Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Accueil Blog > La procédure de licenciement économique individuel > Schéma chronologique de la procédure de licenciement économique individuel en l'absence de délégués du personnel

Schéma chronologique de la procédure
de licenciement économique individuel
en l'absence de délégués du personnel

Convocation à l'entretien préalable*

.

Attendre 5 jours ouvrables au minimum

.

Entretien préalable
et information sur la CRP

.

Attendre un délai de réflexion :
4 jours si le salarié non cadre a moins d'un an d'ancienneté
7 jours si le salarié non cadre a plus d'un an d'ancienneté
Ces délais sont augmentés de 8 jours si le salarié est cadre

.

Envoi de la lettre de licenciement
par recommandé avec accusé de réception

.

8 jours maximum

.

Informer la direction départementale du travail

.

Indemnité licenciement si 2 ans d'ancienneté
Préavis
Congés payés
Allocations chômage

* par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.



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