Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Comment rédiger la lettre de licenciement
pour motif économique ?

Cette lettre de licenciement doit comporter un certain nombre d'éléments d'informations, à savoir :

- elle doit énoncer précisément et clairement le motif de licenciement, mentionner avec précision les raisons du licenciement. Ne vous contentez pas de mentionner le motif de manière générale (ex : motif économique), mais expliquez :

- quel est le motif économique : vous devez donc préciser la nature des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, ou le type des mutations technologiques mises en œuvre, ou encore les raisons pour lesquelles la sauvegarde de la compétitivité nécessite une réorganisation (difficultés financières, réorganisation de l'entreprise) ;

- l'incidence de ce motif économique sur l'emploi du salarié : suppression de son poste, transformation de son emploi ou modification de son contrat de travail.

Attention ! La manière dont est rédigée la lettre de licenciement est très importante, car elle fixe les limites du litige. Cela signifie que le juge examinera uniquement les faits mentionnés dans la lettre, et que vous ne pourrez pas en invoquer d'autres.
Cela signifie aussi que, même si la raison pour laquelle vous procédez au licenciement est véritable et sérieuse, et que vous pouvez le démontrer, le seul fait que le motif de licenciement énoncé dans la lettre soit imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et oblige le juge à vous condamner à payer des dommages et intérêts.

- elle doit proposer officiellement au salarié d'adhérer à la CRP. Même si en réalité, vous le lui avez déjà proposé lors de l'entretien préalable, la lettre de licenciement doit proposer officiellement au salarié d'y adhérer, et préciser que le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser la CRP, sachant que le silence du salarié dans ce délai équivaut à un refus ;

- elle doit mentionner que le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an, et que pour en bénéficier, il doit le demander à son employeur dans ce délai.

Modèle de lettre de licenciement économique individuel

En-tête de l'entreprise

Nom et adresse du salarié

A..............., le...............

Lettre recommandée avec AR

Suite à l'entretien que nous avons eu le..............., nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Expliquer en détail le motif économique qui justifie le licenciement.

Ces circonstances nous conduisent à : expliquer l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié.

Nous vous rappelons que vous pouvez adhérer à la Convention de reclassement personnalisé (CRP) en vue de bénéficier pendant votre préavis de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de votre reclassement, dispositif qui vous a été présenté pendant l'entretien préalable. Vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la présentation de cette lettre pour accepter d'adhérer à la CRP.

En cas d'acceptation, vous devez dans le délai de 8 jours, nous en informer par écrit et vous présenter à l'Assedic de votre domicile avec votre dossier d'adhésion dûment rempli et complété par les documents demandés. En l'absence de réponse de votre part, vous serez considéré comme ayant refusé la CRP.

Vous bénéficiez d'un préavis de............... qui débutera dès la première présentation de cette lettre. À la fin de celui-ci votre contrat de travail sera définitivement rompu, et nous tiendrons à votre disposition votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic.

En raison de la nature économique de votre licenciement, nous vous précisons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à partir de la date de rupture de votre contrat de travail. Toutefois, pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, vous devez nous informer de votre désir d'user de cette priorité dans un délai de 12 mois à partir de la date de rupture de votre contrat.

Veuillez agréer, Monsieur...

Signature

 


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