Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
  Retour

Notification du licenciement

Vous devez informer votre salarié de votre décision de le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception. On parle alors de "notification" du licenciement.

Attention ! Avant d'envoyer votre lettre de licenciement, la loi vous impose un délai de réflexion dont la durée va dépendre du statut de votre salarié et de l'existence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.

- en l'absence de délégué du personnel :

- salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté :
vous devez attendre 4 jours minimum après l'entretien pour envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception (ce délai est de 12 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement),

- salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté :
vous devez attendre 7 jours minimum après l'entretien pour envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception (ce délai est de 15 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement) ;

- en présence de délégués du personnel :
vous devez attendre 7 jours minimum après l'entretien pour envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception (ce délai est de 15 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement).

N.B. : exceptionnellement, si votre entreprise est en redressement judiciaire le délai de réflexion à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement est ramené à 1 jour franc (comme en matière de licenciement individuel).

Texte de référence : article 122-14-1 du code du travail et accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986.


Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE