Convocation à un entretien préalable

Convocation à un entretien préalable

COMMENT CONVOQUER ?

Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de remise en main propre contre décharge, vous devez remettre un exemplaire au salarié, et en garder un pour vous sachant que le salarié doit y mentionner "reçu en main propre le..............."). Cette précaution vous permettra d'éviter tout litige sur la date de réception de la lettre de licenciement.

CONTENU DE LA LETTRE ?

Cette lettre doit mentionner le motif de l'entretien c'est-à-dire préciser qu'il est convoqué à un entretien préalable parce que son licenciement économique est envisagé.

La lettre doit également indiquer le lieu, la date, l'heure de l'entretien, sachant que cette lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables à l'avance s'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise. S'il y a des représentants du personnel, la loi ne fixe pas de délai mais la jurisprudence exige un délai raisonnable. Par prudence, il est conseillé de respecter le même délai, c'est-à-dire 5 jours ouvrables.

La lettre doit surtout mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister par un membre du personnel ou en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure choisie sur une liste établie par le préfet du département ou se déroule l'entretien préalable. La lettre doit préciser que cette liste est tenue à la disposition du salarié à l'inspection du travail ou à la mairie (même règles que pour le licenciement pour motif personnel).

Attention ! Si la lettre ne précise pas que le salarié a la possibilité de se faire assister lors de son entretien, le salarié pourrait réclamer le versement d'1 mois de salaire même si vous avez respecté tout le reste de la procédure.

Modèle de convocation à un entretien préalable
en présence de délégués du personnel

A..............., le...............

Monsieur,

Conformément à l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter en nos bureaux à............... le..............., afin d'y avoir un entretien avec Monsieur...............

Nous envisageons en effet de procéder à votre licenciement.

Nous vous rappelons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise.

Veuillez agréer, Monsieur...

Signature

Modèle de convocation à un entretien préalable
en l'absence de délégué du personnel

A..............., le...............

Monsieur,

Conformément à l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter en nos bureaux à ............... le..............., afin d'y avoir un entretien avec Monsieur...............

Nous envisageons en effet de procéder à votre licenciement.

Nous vous rappelons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix extérieure à l'entreprise, figurant sur une liste dressée par le préfet. Cette liste peut être consultée soit à la mairie (adresse de la mairie), soit dans les locaux de l'inspection du travail (adresse de l'inspection du travail).

Veuillez agréer, Monsieur...

Signature