Contacter l'Assedic pour demander
un dossier de CRP

En cas de licenciement économique vous devez proposer à votre salarié d'adhérer à la CRP (convention de reclassement personnalisé). Depuis le 1^er juin 2005, elle remplace le Pré-Pare ou Pare Anticipé.

La CRP a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement. Ces mesures comprennent des actions personnalisées dispensées par un conseiller ANPE (ex : évaluation des compétences professionnelles, orientation dans la recherche d'un emploi, actions de validation des acquis de l'expérience, formation, mesures d'appuis social et psychologique…). Ces mesures sont mises en œuvre par l'ANPE pendant le préavis. Pendant la CRP le salarié perçoit un revenu de remplacement.

Vous devez informer le salarié sur l'existence de la CRP lors de l'entretien préalable, et, à cette occasion lui remettre des documents d'informations et un dossier d'adhésion établi par l'Assedic. C'est à vous de vous procurer ce dossier d'adhésion auprès de l'Assedic du lieu où se situe votre établissement. Pour être mesure de lui remettre ces documents, lors de l'entretien préalable de licenciement, vous devez donc contacter votre Assedic pour obtenir ces documents avant d'entamer la procédure de licenciement.

Attention ! Si vous ne proposez pas la CRP aux salariés que vous licenciez pour motif économique, l'Assedic vous réclamera une contribution égale à 2 mois de salaire brut (art. L.321-4-2 II du code du travail).

Pour en savoir plus :sur la CRP, ou télécharger les documents obligatoires, vous pouvez consulter le site Internet de l'Assedic : www.assedic.fr

Pour visualiser les documents de la CRP que votre Assedic vous remettra, cliquez ici sur les liens suivants : "A l'attention de l'employeur", information pour l'employeur, information pour le salarié, information pour le salarié (annexe), demande d'allocations, attestation d'employeur, Comment remplir l'attestation d'employeur ?