Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Qu'est-ce qu'un licenciement
pour motif économique ?

Le licenciement économique est un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression, ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (art. L. 321-1 du code du travail).

Attention ! En tant que dirigeant de votre entreprise, il vous appartient d'analyser la situation économique de votre société et de déterminer si elle justifie un licenciement. Je ne peux en aucun cas le faire à votre place, mon rôle étant uniquement de vous donner les informations juridiques vous permettant de prendre une décision en ayant connaissance de ce qu'exige la loi en matière de licenciement.

Le motif économique et ses répercussions sur l'emploi s'apprécient au cas par cas dans chaque entreprise, en fonction de son activité, sa spécialité, son implantation.

Toutefois, dans tous les cas, pour avoir un caractère économique, un licenciement doit remplir 3 conditions, à savoir :

1. il ne doit pas être motivé par un motif lié à la personne du salarié ;

2. il faut une cause économique. Cela peut être :

- des difficultés économiques réelles et sérieuses, par ex. : un endettement important, une dégradation du chiffre d'affaires, une cessation d'activité. Les difficultés économiques doivent pouvoir se vérifier à travers le bilan annuel de l'entreprise. Il faut en outre que ces difficultés économiques aient un impact suffisamment important sur le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, une simple baisse de rentabilité ponctuelle ou peu importante n'est pas une cause économique justifiant un licenciement ;

On ne vous demande pas non plus d'être à la veille du dépôt de bilan. Tout réside dans la proportionnalité entre les mesures prises et vos difficultés.

- mutations technologiques : ce motif économique renvoie le plus souvent à l'informatisation des entreprises ;

- la réorganisation de l'entreprise motivée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (Cass.soc. 9 juillet 1997), sachant que la seule volonté de réaliser des économies n'est pas suffisante ;

- fermeture de l'entreprise pour cessation d'activité, par ex. : fermeture de l'entreprise suite à une inondation (Cass.soc. 15.02.1995), à un incendie ayant détruit l'intégralité des locaux. Par contre, la fermeture temporaire pour travaux n'est pas à elle seule un motif économique (Cass.soc. 15.10.2002).

3. le motif économique doit avoir une incidence sur l'emploi, c'est-à-dire qu'il doit entraîner la suppression du poste, sa transformation, ou une modification du contrat de travail :

- une suppression de poste n'implique pas forcément une suppression des tâches : les tâches peuvent continuer à exister mais être exécutées par un autre salarié déjà en poste, ou être réparties sur plusieurs autres salariés, mais elles ne doivent pas être exécutées par un nouveau salarié ;

- modification du contrat de travail : c'est par exemple, le passage d'un temps complet à un temps partiel justifié par des difficultés économiques, ou une réduction des fonctions du salarié, ou encore de son salaire.

Attention ! Il est très important de bien apprécier si le licenciement est réellement proportionné à vos difficultés, car dans l'esprit de la loi, un licenciement économique n'est possible que s'il constitue l'ultime moyen pour permettre à votre entreprise de survivre et les juges sont très sévères envers les employeurs qui licencient pour motif économique.

Texte de référence : art. L. 321-1 du code du travail.