Délai de prévenance non respecté, quel risque ?

Aucune sanction légale n'est explicitement prévue à l'encontre de l'employeur qui mettrait fin à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance.

A ce jour, la Cour de Cassation n’a pas encore eu à statuer sur un cas de non respect de délai mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 15 juin 2008.

On peut cependant penser au regard des quelques décisions de Cour d’Appel, que l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts équivalents soit au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait bénéficié de son délai de prévenance (d’Appel d’Amiens 13 oct 2010 – n°10613) ou équivalents au préjudice subi (CA de Bordeaux du 21 octobre 2010 n°09-6360). Dans le premier cas, la somme allouée est soumise à cotisations sociales car elle a le caractère de salaire, mais pas dans le second cas.

Pour en savoir plus sur la période d’essai : Lire le Blog ‘Les conditions de travail au jour le jour’

Dernière mise à jour mars 2011 – à jour de la loi de modernisation du marché du travail du 15 juin 2008