Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Comment dénoncer le reçu pour solde de tout compte ?

Un salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de signature pour contester les sommes listées.

Un salarié peut le faire via LRAR.

Textes de référence : art. L1234-20 ; D1234-7 du nouveau code du travail.

 

 

Télécharger un exemple simple en cliquant ici
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

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avec réclamation de 13e mois proratisé
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

  
   

Dernière mise à jour : septembre 2008.


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