L'attestation Assedic

L'attestation Assedic est un document pré-imprimé de couleur jaune que vous devez remplir et remettre à tout salarié qui quitte votre entreprise. Cette attestation doit notamment préciser le motif de la rupture au contrat, et elle est indispensable pour que le salarié puisse percevoir les indemnités chômage. Il est donc très important pour lui que vous la lui remettiez.

Vous pouvez vous procurer ce formulaire en le commandant par minitel (3614 Assedic), ou sur internet : www.unedic.fr

En cas de non-remise de cette attestation, ou de remise tardive, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'homme et vous risquez d'être condamné à lui verser des dommages et intérêt.
Vous risquez en outre une amende de 750 euros (amende de 4ème classe).

Dernière mise à jour : septembre 2008.