Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Succession d'employeurs : quelle date mentionner ?

En cas de succession d'employeur à la tête d'une même entreprise, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonction chez le premier employeur.

Exemple : Un salarié a été embauché le 1er juillet 1992 par Monsieur P. alors gérant de l'établissement. En 1998, le contrat de location-gérance de Monsieur P. n'est pas renouvelé et vous avez pris le relais et conservé le personnel. Lors du départ d'un salarié déjà en place sous la direction de monsieur P. vous devez établir un certificat de travail mentionnant le 1er juillet 1992 comme date d'entrée.

Référence : Cass.soc. 8 janvier 1975.

Dernière mise à jour : septembre 2008.



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