Evaluation avantage en nature mandataires sociaux

Evaluation avantage en nature mandataires sociaux
09/03/06 Isabelle

Comment évaluer l'avantage en nature repas pour les mandataires sociaux des CHR (qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail) ? En effet, la Direction de la Sécurité Sociale précise, pour cette catégorie, que les avantages repas sont soumis à cotisations pour leur valeur réelle. Mais quelle valeur réelle prendre en compte ? Le coût moyen d'un repas pour le restaurateur ou le prix TTC payé par la clientèle pour un menu moyen ?

20/07/2006

rd
Forfaits « nourriture » et « logement »

Certains mandataires ne peuvent pas profiter des forfaits « nourriture » et « logement ». Il s'agit des :
- gérants minoritaires de SARL et de SELARL,
- présidents-directeurs généraux de SA,
- dirigeants de SAS.

Pour l'avantage « nourriture », l'évaluation se fait selon la valeur réelle. Celle-ci prend en compte le prix payé par l'employeur ou les justificatifs de factures payées par ces personnes (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003).

La valeur réelle de l'avantage logement est déterminée d'après le montant du loyer. Si la valeur de ce dernier ne peut pas être connue, la valeur du loyer correspond au taux des loyers pratiqué dans la localité pour un logement de surface identique ou, à défaut, à la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Si cette dernière n'est pas connue, c'est alors le forfait qui s'applique.

Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur doivent être ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l'avantage en nature.

20/07/2006

Isabelle

évaluation avantage en nature mandataires sociaux
Merci pour votre réponse mais qu'entend on par "prix payé par l'employeur". Si je prends par exemple le cas d'un gérant minoritaire d'un restaurant qui consomme des repas dans l'entreprise. Comment puis-je déterminer le "prix payé par l'employeur" pour des repas consommés dans son propre restaurant ? Est-ce le prix de revient de ces repas (doit on alors déterminer un coût moyen HT d'un repas) ou doit-on prendre le prix qu'aurait payé un client pour ce même repas ?

20/07/2006

rd
Pour l'avantage « nourriture », l'évaluation se fait selon la valeur réelle. Celle-ci prend en compte le prix payé par l'employeur ou les justificatifs de factures payées par ces personnes (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003). En un mot, théoriquement vous devez évaluer le coût réel du repas fourni dans l'entreprise. cependant, n'hésitez pas à contacter l'URSSAF par internet : ils vous répondront rapidement.

Rappel : Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat et relevant du régime de l'assurance chômage géré par l'Unédic, peuvent prétendre, au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail, au bénéfice de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et de la déduction spécifique forfaitaire

09/01/2012

roger

j'ai posé la question à la cellule de controle et d'expertise du centre des Impots de mon secteur
Ils m'ont répondu qu'effectivement l'avantage en nature pour les mandataires sociaux concernait la valeur d'achat HT de la marchandise et non pas la valeur de vente à la clientelle nb (vous devez retroceder la TVA qui dans ce cas est non récuperable).Je lai transmis a l'URSAFF qui m'a répondu le fisc c'est le fisc l'ursaff c'est l'ursaff.je vous fait remarquer qu'il s'agit du meme texe de loi ....l'URSAFF considère qu'il faut prendre encompte le montant de l'economie que vous faites en dejeunant chez vous (en 3minutes bien sur)...position tres légère..
pour finir il existe un jugement d u TA (cotes du nord) que je n'ai pas encore trouvé et qui devrais regler definitivement cette question.je cherche.Bon courage