Après la loi TEPA (travail Emploi Pouvoir d'Achat) du 21/08/2007, et le décret d'application, une circulaire vient expliciter les nouveaux allégements de charges sociales auxquels donnent droit les heures supplémentaires, les heures complémentaires et certains jours travaillés au-delà de 218 jours par an.
Entrée en vigueur : Le décret TEPA s'applique aux heures de travail effectuées depuis le 1er octobre 2007.

QUELLES SONT LES HEURES BÉNÉFICIANT DES RÉDUCTIONS DE CHARGES

Salariés à temps plein

• les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ;
• les heures choisies, c'est-à-dire les heures effectuées, à la demande d'un salarié, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ;
• lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle ;
• en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607heures mais non rémunérées en cours d'année ;
• dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de «jours RTT» :
  • les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures,
  • les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées;

Salariés au «forfait annuel»

Dans le cadre d'un «forfait annuel», les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an.

Salariés à temps partiel

Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % du nombre d'heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif fixe une limite plus élevée*. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.
* pouvant aller jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle

DETERMINER LE TAUX DE LA NOUVELLE REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES

Le taux de la réduction applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires correspond au taux résultant du rapport entre la somme des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi mises à la charge du salarié au cours du mois où est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21.50 %

Ces contributions et cotisations sont les suivantes :

1. contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), après intégration de la réduction représentative de frais professionnels ;
2. cotisations relatives aux assurances sociales (cotisations vieillesse et cotisations maladie, maternité, invalidité et décès) ;
3. cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, AGFF, APEC, CET) ;
4. cotisations dues par le salarié au titre de la couverture du risque de chômage (ASSEDIC).

Pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (article L. 242-13 du code de la sécurité sociale), le taux de la cotisation supplémentaire correspondante (1,7 % depuis le 1er juillet 2007, qui s'ajoute à la cotisation d'assurance maladie – 0,75 % – du régime de base) peut être intégré au taux de la réduction, dans la limite de 21,5 points.

Lorsque l'employeur prend à sa charge tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, celle-ci n'entre pas, à due concurrence, dans le calcul.
Lorsque le calcul de la réduction de cotisations salariales donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d'arrondir ce montant à deux décimales après la virgule.

Taux plafonné à 21.50 %.

CALCULER LE MONTANT DE LA REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES

Le calcul de la réduction de cotisations s'effectue salarié par salarié.

Montant

Pour connaître le montant réel de la réduction de cotisations salariales, il faut appliquer le taux à la rémunération brute exonérée d'impôt correspondant à la durée du travail supplémentaire en cause.
Si une fraction de la rémunération de l'heure supplémentaire n'est pas exonérée d'impôt, comme par exemple lorsque la majoration de salarié est supérieure au seuil d'exonération admis pour l'exonération d'impôt, la réduction de cotisations salariales est uniquement calculée sur la fraction de rémunération exonérée d'impôt.

Imputer sur les cotisations salariales de sécurité sociale

Cette réduction de cotisations s'impute sur les cotisations salariales de sécurité sociale (assurance vieillesse et assurance maladie, y inclus le cas échéant la cotisation propre au régime local d'Alsace-Moselle) dues sur l'intégralité de la rémunération versée au salarié au moment du paiement des heures de travail concernées (c. séc. soc. art. L. 241-17, II), et non pas au moment où elles sont exécutées.
Elle ne peut jamais dépasser, au titre d'un même mois, le montant de ces cotisations.

Cumul

Il n'est pas possible de cumuler la réduction de cotisations salariales avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, une assiette forfaitaire ou un montant forfaitaire de cotisations (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007).

Heures complémentaires

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures complémentaires régulièrement effectuées n'est admise que sous certaines conditions.

En particulier, si les heures complémentaires effectuées de manière régulière ne sont pas intégrées au contrat de travail pendant la durée minimale obligatoire (6 mois ou la durée inférieure du contrat restant à courir), elles ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu et, donc, n'ouvrent pas droit à la réduction de cotisations salariales.
Dans ce cas, l'employeur va devoir reverser à l'URSSAF les montants de la réduction de cotisations salariales précédemment calculés sur la période de 12 ou 15 semaines en cause. Il doit faire ce reversement au cours du mois civil suivant la période en cause (c. séc. soc. art. D. 241-23). Dans sa circulaire, l'administration fournit à cet égard des exemples qui donnent la lecture pratique de cette règle.
Reversement à l'URSSAF de la réduction de cotisations salariales en cas d'heures complémentaires régulières.

DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

Un domaine limité

L'employeur va pouvoir profiter d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur toute heure supplémentaire ou toute durée du travail supplémentaire dont la rémunération entre dans le champ de l'exonération d'impôt.
Cette déduction vise essentiellement les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et, sous certaines conditions, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année.
À l'inverse, il est expressément prévu que cette déduction forfaitaire ne s'applique pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel (et ce, même si elles remplissent les conditions requises pour ouvrir droit à l'exonération d'impôt et à la réduction de cotisations salariales).

Une soustraction à opérer

La déduction forfaitaire s'impute sur les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), le FNAL, le versement de transport et la contribution solidarité autonomie dus par l'employeur, au titre de l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause (c. séc. soc. art. L. 241-18, III ; circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007).

Attention à la rémunération de l'heure en cause

L'employeur peut appliquer cette déduction forfaitaire à condition de rémunérer l'heure supplémentaire au moins comme une heure normale. L'employeur ne peut donc recourir au repos compensateur de remplacement que pour le paiement de la majoration de salaire, sauf à perdre le bénéfice de la déduction.
Exemple : Pour un salarié rémunéré à un taux horaire de 10 €, une heure supplémentaire ouvre droit à la déduction à condition de faire l'objet d'une rémunération au moins égale à 10 €. Seule la majoration de salaire de 25 % peut faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement (RCR) en lieu et place d'une rémunération. Si le paiement de l'heure se voit intégralement substituer un RCR ou si le RCR dépasse le taux de majoration, l'heure en cause n'ouvre pas droit à la déduction forfaitaire.

MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

0,50 € par heure, mais majoration pour les petites entreprises

Le montant de la déduction forfaitaire est de 0,50 € par heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. D. 241-24).

Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, la déduction est majorée d'1 €, pour atteindre 1,50 € pour une heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu.
Dans le cas où un nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire est proratisé (circ. DSS 2007-358 du 1er octobre 2007).
Exemple : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié totalise 3 h 20 min d'heures supplémentaires. La déduction forfaitaire est de [3 h + (20 min/60 min)] X 0,50 € = 1,67 €.

Condition supplémentaire pour le bénéfice de la déduction majorée

Pour bénéficier de la majoration d'1 €, les entreprises d'au plus 20 salariés doivent respecter la réglementation européenne sur les aides de minimas (c. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt CE 2006-1998 du 15 décembre 2006). Concrètement, il faut vérifier que le montant de la déduction forfaitaire et des autres aides entrant dans le champ de ce règlement européen n'excède pas, sur une période de 3 exercices fiscaux (dont l'exercice en cours), le plafond fixé par ce règlement (200 000 €).

Forfaits annuels en jours

Les salariés en forfait annuel jours sont exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des jours travaillés, sous certaines conditions, au-delà de 218 jours par an.
Ces jours donnent également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, qui est égale à 7 fois le montant de base (c. séc. soc. art. L. 241-18, II), soit 3,50 € par jour (10,50 € s'il s'agit d'un employeur pouvant bénéficier de la déduction majorée).

Apprécier l'effectif

L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels au dernier jour de chaque mois, calculés selon les règles prévues en droit du travail (c. séc. soc. art. D. 241-26 et circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007). C'est cet effectif qui détermine si l'entreprise a ou non droit à la déduction forfaitaire majorée pour l'année civile suivante.
Vérifier l'effectif
Pour vérifier les seuils qui conditionnent la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée, les salariés sont décomptés comme suit au dernier jour de chaque mois (c. trav. art. L. 620-10 et L. 620-11), en tenant compte des salariés absents :
- une unité pour les salariés sous CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ;
- au prorata de l'horaire contractuel, en cas de temps partiel ;
- au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents pour les salariés sous CDD, sous contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (ces salariés sont ignorés s'ils remplacent des salariés absents, lesquels restent en revanche pris en compte).
Il faut exclure de l'effectif les catégories habituelles (stagiaires, mandataires sociaux et dirigeants sans contrat de travail, contrats assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs, etc.).
Remarque : En ce qui concerne le droit à la déduction forfaitaire majorée pour les heures supplémentaires effectuées d'octobre à la fin décembre 2007, il faut se placer au 31 décembre 2006.

Création en cours d'année

S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est l'effectif à la date de création qui donne droit ou non à la déduction majorée pour l'année de la création. Pour l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (c. séc. soc. art. D. 241-26, al. 3).

Majoration à titre transitoire

La déduction forfaitaire est également fixée à 1,50 €, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les entreprises qui comptent aujourd'hui plus de 20 salariés mais qui pouvaient prétendre, jusqu'au 30 septembre 2007, à l'ancien régime dérogatoire fixant un taux légal de 10 % de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires (celles qui avaient 20 salariés ou moins au 31 mars 2005 mais qui ont depuis dépassé ce seuil).

Cumuls autorisés

La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (y compris la réduction Fillon), dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, du FNAL, du versement de transport et de la contribution solidarité autonomie restant dus par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné (c. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007).
La déduction forfaitaire intervient, en dernier lieu, après application des autres exonérations de cotisations patronales.
Net imposable, bulletin de paye et justificatifs

Rémunération exonérée d'impôt

La rémunération des heures (ou, le cas échéant, des jours) supplémentaires et des heures complémentaires effectuées qui remplissent les conditions requises est exonérée d'impôt sur le revenu.

Cotisations déductibles

Les charges salariales déductibles sont constituées par :

• l'ensemble des cotisations et contributions sociales habituellement déductibles (sécurité sociale, retraite complémentaire, 5,10 % de CSG déductibles, retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires) calculées sur l'ensemble de la rémunération brute soumise à cotisations (heures normales + heures ou jours supplémentaires et heures complémentaires) ;
• diminué de la réduction de cotisations salariales sur les heures ou jours supplémentaires et sur les heures complémentaires exonérées d'impôt ;
• mais majoré de la CSG non déductible (2,4 %) et de la CRDS (0,5 %) afférentes à ces heures ou jours supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt.

En pratique, par rapport à une paye habituelle, cela revient à considérer que la CSG (0,50 %) et la CRDS (7,50 %) dues sur la rémunération exonérée d'impôt sont, par exception, intégralement déductibles, la réduction de cotisations salariales est réintégrée dans le net imposable.

Justificatifs

L'entreprise doit tenir à disposition des agents des impôts et des URSSAF des informations sur le nombre d'heures. Par ailleurs, des données relatives à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales doivent être reportées sur le document justificatif de la réduction Fillon.

DADS

La DADS à produire au 31 janvier 2008 comprendra des zones spécifiques, visant à permettre le pré établissement des déclarations de revenus.