Depuis le décret du 2 avril 1998 a été instituée une réduction forfaitaire. Cette réduction est autorisée dans les entreprises où est applicable ou susceptible d'être appliqué le "SMIC Hôtelier" pour l'ensemble des salariés auxquels ils fournissent le repas ou allouent une indemnité compensatrice. Cette réduction s'applique aux avantages et indemnités inclus dans les gains et rémunérations versés depuis le 1^er avril 1998.

Sont concernés les employeurs des personnels des HCR mentionnés à l'article D 141-7 du Code du Travail. Cependant, cette réduction ne concerne pas la restauration collective ni les autres hébergements de courte durée ("auberges de jeunesse", "exploitation de terrains de camping"...).

Cette réduction est calculée à chaque versement de la rémunération et est égale, pour chaque salarié, au produit du nombre de repas fournis ou d'indemnités compensatrices allouées. L'employeur applique directement la réduction, sans demande ou autorisation préalable. Ce montant sera déduit du montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur lors du versement des cotisations de sécurité sociale afférentes aux dites rémunérations. Sont concernées les seules cotisations patronales de sécurité sociale à l‘exclusion du FNAL, de la cotisation d'accident du travail et du versement transport. L'employeur établit et conserve, aux fins de contrôle par l'URSSAF, un document justificatif du montant de la réduction appliquée indiquant pour chaque établissement et pour chaque mois :

- le nombre de salariés concernés ;

- le montant total des réductions forfaitaires et mentionnant pour chaque salarié :

- son identité,

- le montant des rémunérations versées au cours du mois,

- le nombre de repas fournis et, le cas échéant, le nombre d'indemnités compensatrices allouées,

- le montant de la réduction appliquée.

Cette réduction forfaire sera mentionnée distinctement des autres cotisations patronales de sécurité sociale (notamment de la réduction Fillon) sur le bulletin de paie.

Cette réduction n'est pas cumulable avec l'application d'une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale, à la seule exception de la réduction Fillon (ancienne réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires). Cependant, si cette réduction (Fillon) se cumule déjà avec une autre mesure d'exonération (temps partiel...), on ne pourra pas appliquer la réduction forfaitaire repas.

Elle n'est pas applicable aux salariés dont l'emploi ouvre droit aux autres allégements de cotisations, notamment dans le cadre des contrats de formation en alternance ou d'insertion, des abattements et réductions de cotisations institués en faveur de la réduction du temps de travail ou des exonérations en faveur de l'emploi dans certaines zones d'aménagement du territoire.