La réduction Fillon depuis le 1er octobre 2007

Nouvelles formules de calcul applicables à compter du 1er octobre 2007

Pour tenir compte des modifications apportées par la loi, l'article 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 substitue en son III, aux deux formules de calcul mentionnées à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les formules suivantes :

Entreprises de plus de 19 salariés

Coefficient plafonné à 0.26

Entreprises de 1 à 19 salariés

Coefficient plafonné à 0.281

Comme précédemment, le montant de la réduction est obtenu en multipliant la rémunération mensuelle brute (incluant, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires) par le coefficient ainsi déterminé.

SMIC à prendre en compte dans la formule

Cas général

Le SMIC des formules définies ci-dessus est égal à la valeur du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail (SMIC Horaire) multipliée par 151,67.
Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Elle s'applique aux salariés travaillant à temps plein sur la totalité du mois dont la rémunération contractuelle mensuelle est fixée en référence à une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette formule s'applique également aux salariés dont la rémunération est calculée sur la base d'un 1/12e de la rémunération annuelle, elle-même établie en référence à une durée annuelle de 1607 heures.

Pour les salariés non rémunérés sur tout le mois sur la base de 35 heures hebdomadaires ou de 1607 heures par an, le montant mensuel du SMIC ainsi déterminé est ajusté à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires ou complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail, selon les modalités définies ci-après (cf. article D. 241-7, I. 1.).

De manière générale, ces modalités doivent aboutir à ce qu'un salarié payé au SMIC sans éléments de rémunération supplémentaires fasse bénéficier son employeur du niveau maximum d'exonération (26 ou 28,1 % selon l'effectif de l'entreprise). La notion de présence dans l'entreprise s'entend de la présence à l'effectif.

Salariés à temps partiel ou assimilés pour l'application de cette mesure

Le montant mensuel du SMIC est réduit à proportion du rapport entre la durée de la semaine travaillée et la durée légale lorsque le décompte des heures est hebdomadaire, entre la durée mensuelle prévue au contrat et 151,67 heures lorsque ce décompte est mensuel.

Sont concernés également par cette modalité de calcul, même s'il ne s'agit pas stricto sensu de temps partiel en droit du travail, les salariés dont la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, ceux dont le forfait jours comporte moins de 218 jours, et ceux dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 607 heures.

Exemples :

• temps partiel de 32 heures par semaine, ou durée hebdomadaire collective fixée conventionnellement à 32 heures, le montant mensuel du SMIC est corrigé en fonction du rapport 32 / 35 ;
   
• mi-temps, il est réduit de 50 % (17,5 / 35) ;
   
• semaines alternées de 21 heures et 28 heures, soit 24,5 heures en moyenne : 24,5 / 35 ;
   
• temps partiel de 120 heures mensuelles : 120 / 151,67 ;
   
• convention individuelle de forfait de 210 jours sur l'année : 210 / 2183.

Salariés n'effectuant pas un mois de travail complet

Pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet en raison d'une embauche ou d'un départ en cours de mois ou d'une absence non rémunérée (congé sans solde, congé de formation, exercice de fonctions publiques sociales ou professionnelles, etc.), les dispositions applicables en matière d'établissement de la paie sont reprises (méthode de calcul de l'horaire réel ou méthode forfaitaire, calcul en base horaire ou journalière, etc.).Le montant mensuel du SMIC est corrigé selon le rapport entre la durée de travail du salarié, hors heures supplémentaires ou complémentaires, sur la période du mois où le salarié était présent et la durée légale du travail .La méthode retenue doit permettre qu'un salarié payé au SMIC sans éléments de rémunération supplémentaire fasse bénéficier son employeur du niveau maximum d'exonération (26 ou 28,1% selon l'effectif de l'entreprise).

Salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de la rémunération

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, le montant mensuel du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Ce pourcentage est ainsi déterminé :

Salariés hors du champ d'application de la mensualisation

Il s'agit des salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, travailleurs à domicile, etc.
Pour ce qui les concerne, le montant mensuel du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l'horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 151,67.
Pour ce qui concerne spécifiquement les intérimaires, le montant mensuel du SMIC peut être corrigé en fonction du rapport entre l'horaire de travail prévu au contrat du salarié ou du nombre d'heures de travail effectué s'il est différent.

Exemples :

• un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures : le montant mensuel du SMIC est ajusté en fonction du rapport 48 / 151,67 ;
   
• un salarié intérimaire effectue de mai à août une mission sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35heures ; si le mois d'août comprend 23 jours ouvrés : le montant mensuel du SMIC est corrigé en fonction du rapport 161 / 151,67 ;
   
• un travailleur saisonnier est employé sur l'ensemble du mois de juillet 2008, 8 heures par jour du mardi au samedi : le montant mensuel du SMIC est ajusté en fonction du rapport 184 / 151,67.

Rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires et complémentaires)
prise en compte pour le calcul du coefficient

La rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient est la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite selon le cas :

• de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du CGI, majorée dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 212-4-4, 2èmealinéa du même code ;
   
• des frais professionnels (ou de la déduction forfaitaire pour frais professionnels après, le cas échéant, réintégration des indemnités versées au titre desdits frais). La mesure de neutralisation ne s'applique donc pas dans le cas, vraisemblablement peu fréquent, d'un salarié relevant d'une convention de forfait annuel en jours et ouvrant droit à la réduction Fillon.

Elle comprend, s'il y a lieu :

• les avantages en nature (ceux-ci constituant des éléments de la rémunération donnant lieu à ce titre à cotisations) ;
   
• les majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées au cours du mois pour la part qui excède les taux de majoration prévus par la loi (soit, pour les heures supplémentaires, les taux de 25 %pour les 8 premières et de 50 % pour les heures suivantes et, pour les heures complémentaires, le taux de 25 % pour celles effectuées au delà de 10 % de la durée fixée au contrat de travail).

^nb heures suppl. & compl. comprises