L'aide à l'emploi pour supprimer le SMIC hôtelier

Nouvelle aide à l'emploi dans les hôtels, cafés, restaurants

En attendant la baisse de la TVA dans la restauration (prévue pour 2006) et afin d'encourager les recrutements dans les hôtels cafés restaurants, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit la mise en place d'une aide de l'État variable selon le niveau du salaire et selon la part de l'activité consacrée à la restauration.

Les employeurs des hôtels, cafés, restaurants (hors restauration collective) peuvent bénéficier de cette aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2005.

Le décret est enfin paru au Journal officiel du 23 novembre 2004 (Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004).

Un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 a été signé au cours du mois de juillet. Cet avenant prévoit notamment la suppression de la déduction de la demi-nourriture.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2005. On ne peut donc plus déduire la demi nourriture du salaire de base à compter du 1er janvier 2005.

EMPLOYEURS CONCERNÉS

- les entreprises dont le code NAF commence par 55, bowlings et casinos ;

- la restauration collective n'est pas concernée ;

- entreprises localisées en France métropolitaine, dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Guyane.

MONTANT DE L'AIDE

Pour les salaires égaux au Smic

Aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire est égal au Smic.

Il s'agit du salaire hors avantages en nature et pour lequel la déduction de la demi nourriture n'est pas mise en œuvre par l'employeur.

Les salariés percevant le Smic hôtelier n'ouvrent donc pas droit à cette aide.

Montant de l'aide : 114.40 euros par mois et par salarié quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise.

Pour les salaires supérieurs au Smic

Aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantages en nature, est supérieur au Smic, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place (hors boissons alcoolisées) dans l'activité de l'entreprise.

Le montant varie selon le secteur d'activité (voir tableau)

MONTANT DE L'AIDE À L'EMPLOI SELON LE SECTEUR D'ACTIVÉ
BASE DE CALCUL : 143 euros
Secteur d'activité	Code NAF	Coefficient applicable aux entreprises existantes au 1^er janvier 2003	Coefficient applicable aux entreprises créées après le 1^er janvier 2003, aux entreprises en franchise de TVA et aux entreprises de Guyane et de Saint-Pierre- et-Miquelon
Hôtels touristiques avec restaurant	55.1A	(CA 2003 à 19.6 % / CA* total 2003) X 80%	40 %
Hôtels de tourisme sans restaurant	55.1C	Forfaitaire : 20 %, soit 28.60 €	20 %
Autres hôtels	55.1E	(CA 2003 à 19.6 % / CA total 2003) X 80%	20 %
Auberges de jeunesse, refuges	55.2A	(CA 2003 à 19.6 % / CA total 2003) X 80%	40 %
Exploitation de terrains de camping	55.2C	(CA 2003 à 19.6 % / CA total 2003) X 80%	20 %
Autres hébergements touristiques	55.2E	(CA 2003 à 19.6 % / CA total 2003) X 80%	30 %
Restauration de type traditionnel	55.3A	Forfaitaire : 80 %, soit 114.40 €	80 %
Restauration de type rapide	55.3B	Forfaitaire : 47.50 %, soit 67.93 €	47.50 %
Débits de boissons	55.4B	Forfaitaire : 50 %, soit 71.50 €	50 %
Discothèques	55.4C	Forfaitaire : 50 %, soit 71.50 €	50 %
Traiteurs, organisateurs de réceptions	55.5D	(CA 2003 à 19.6 % / CA total 2003) X 80%	80 %
Bowlings	-	Forfaitaire : 20 %, soit 28.60 €	20 %
Casinos	-	Forfaitaire : 20 %, soit 28.60 €	20 %

*Chiffre d'Affaires

Le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %.

Le coefficient applicable en Corse est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8 %.

Ce coefficient sera applicable pendant toute la durée du versement des aides, sauf si l'entreprise change de code NAF entre-temps.

Exemple de calcul :

Hôtels avec restaurant dont le CA 2003 à 19.6 % de TVA
représente 40 % du CA total 2003, on aura donc :

0.4 X 80 % X 143 € = 45.76 € par mois et par salarié

PRORATA EN FONCTION DES HEURES

Le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :

- d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;

- et, d'autre part, la durée équivalente à la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151.67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151.67 heures.

CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES

< Cumul impossible

L'aide ne s'applique pas aux :

- salariés en contrat jeune en entreprise ;

- salariés en contrat initiative emploi ;

- salariés en contrat d'accès à l'emploi (DOM) ;

- salariés en contrat d'insertion RMA ;

- salariés pour lesquels l'employeur bénéficie d'une aide dégressive ;

- salariés des entreprises implantées en zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, redynamisation urbaine ;

- salariés des entreprises d'insertion ;

- évidement salariés payés au Smic hôtelier.

Cumul possible avec :

- la réduction de cotisations patronales FILLON ;

- la réduction des cotisations sur les avantages en nature et indemnités nourriture ;

- l'exonération des cotisations de Sécurité Sociale qui sera envisagée pour le contrat de professionnalisation ;

- les réductions et allègements de cotisations prévus dans les DOM.

VERSEMENT DE L'AIDE ET FORMALITÉS

L'aide est gérée et versée par les ASSEDIC ou GARP.

La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.

Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.

Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.

La somme des aides ouvertes au titre des salariés est versée à l'employeur trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.

Les premiers formulaires de demande d'aide pour les employeurs de personnel des HCR ont été envoyés par les ASSEDIC vers le 20 octobre, soit avant la publication du décret au JO.

Pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2004, il aurait fallu renvoyer les formulaires au plus tard le 20 octobre, mais les formulaires ont été envoyés par les ASSEDIC avec retard et reçus au plus tôt le 21 octobre !

Formulaires à retourner donc dans les plus brefs délais…

AIDE POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR

Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants (à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective) qui prennent en charge (pendant la période du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2005) les cotisations dues par leur conjoint collaborateur au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès, peuvent bénéficier d'une aide.

Cette aide est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D.742-28 du code de la sécurité sociale.

Elle est égale :

- pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2004 à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;

- pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2005 à 50 % de la cotisation minimale annuelle.

Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de cette aide doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues aux 1° ou 2° de l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.

L'aide est versée semestriellement.