Définition des heures supplémentaires

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévus par l'avenant (modulation, cycle, etc.).

DÉCOMPTE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se terminent le dimanche à 24 heures, sauf dans le cas de RTT sous forme de congés, dans le cas de modulation ou de saisonnalisation).

Au regard de la réglementation du temps de travail (durée maximale du travail, imputation sur le contingent d'heures supplémentaires, droit au repos compensateur), pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il n'est tenu compte que des heures de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) réellement accomplies. Sont donc exclus du décompte :

• les jours de repos compensateurs ;

• les jours de congés payés et les jours fériés chômés ;

• les temps de pause, de repos même s'ils sont rémunérés.

Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

• Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %,

• les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %,

• les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.

Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

Pour les salariés rémunérés au service, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues par l'avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.

Autrement dit, l'entreprise devra payer les taux de majoration de 10, 20 ou 50 % et aucune prendre ces majorations sur la masse.
La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires.

CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
(Nombre maximum d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un même salarié chaque année)

Le contingent d'heures supplémentaires est le nombre d'heures annuel qui délimite le moment à partir duquel l'employeur doit demander l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour faire effectuer des heures supplémentaires. Ce contingent détermine aussi le seuil maximum à partir duquel toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur.
Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est ainsi fixé à :

• 360 heures par an pour les établissements permanents,

• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Seuil de décompte des heures supplémentaires sur le contingent

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires, exception faite des heures supplémentaires compensées en temps de repos : en effet, les heures supplémentaires compensées en temps ne s'imputent pas sur le contingent annuel !

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES PAYER OU LES FAIRE RÉCUPÉRER

La rémunération des heures supplémentaires

• Les 4 premières heures doivent être majorées à 10 %,

• les 4 suivantes doivent être majorées à 20 %,

• les autres doivent être majorées à 50 %,

Les majorations doivent être calculées sur le salaire horaire ainsi que des primes et indemnités ayant le caractère de salaire.

Le paiement des heures supplémentaires doit apparaître clairement sur le bulletin de paie avec mention du nombre d'heures effectuées et le taux de majoration qui leur est appliqué (R143-2-5 du Code du travail). À défaut de mention sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires seront présumées n'avoir pas été payées.

Le repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, de 120% pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres.
Dans le respect de l'article L 212-5-1 du code du Travail, les règles d'attribution de ce repos, notamment sa date, sa périodicité et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur, après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle.

Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

Le repos compensateur obligatoire

En demandant à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci voit donc son temps de repos réduit proportionnellement aux heures effectuées. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit, en plus du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires,
un droit à repos supplémentaire qui a pour nom le repos compensateur obligatoire (RCO). Ce dernier est attribué aux salariés qui effectuent des heures au-delà de certains plafonds.
Les règles applicables en matière de RCO sont différentes selon que l'entreprise occupe plus ou moins de 20 salariés.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés

Les heures supplémentaires effectuées :

• dans la limite du contingent annuel de 360 heures ne donnent pas lieu à un RCO,

• au-delà du contingent annuel de 360 heures donnent lieu à un RCO égal à 50 % des heures supplémentaires effectuées.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés

Les heures supplémentaires effectuées :

• à l'intérieur du contingent conventionnel annuel de 360 heures donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41e heure,

• au-delà du contingent annuel, elles donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu, en plus de la majoration de salaire ou de la récupération, à un RCO équivalent aux heures effectuées. Ces dernières, au-delà du contingent, outre leur majoration ou récupération, doivent être récupérées aussi sous forme de RCO.

Le repos compensateur légal doit être pris et non remplacé par une indemnité en espèces. Toutefois, si un salarié n'a pu en bénéficier (rupture du contrat...), il a droit à une indemnité compensatrice qui a le caractère d'un salaire.

Ce repos obligatoire devra être sollicité et pris dans les mêmes conditions que le repos compensateur de remplacement.

Les salariés doivent être informés de leur droit à repos par un document annexé au bulletin de salaire : le salarié n'ayant pas été dûment informé de son droit et n'ayant pas usé de son droit à repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Pour un salarié non soumis à un horaire collectif affiché, d'autres informations sont exigées.

Affichage et contrôle de la durée du travail

Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.

Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :

• le nombre d'heures supplémentaires effectuées,

• le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L 212-5 du code du Travail,

• le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

L'article 6 de la Convention Collective Nationale du 30 avril 1997 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :
Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserves des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l'article 13-2 du titre IV de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés Restaurants :

1. en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D 212-17 et suivants du code du Travail ;

2. en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D 212-21 et D 212-22 du code du Travail s'appliquent comme suit :

   1. Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D 212-20 du code du Travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :

      • quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées,

      • chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail,

      • un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document comportera les mentions suivantes :

- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année,

- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement,

- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.

2. Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s'effectuent conformément aux articles R 221-10 et suivants du code du Travail.

En cas de report des jours de repos en application du 3) de l'article 21 du titre VI de la Convention Collective Nationale du 30 avril 1997, un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :

• le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré,

• le nombre des demi-journées ou journées compensées pour le mois considéré,

• les délais maximums de report pour les demi-journées ou journées.

DISTINGUER REPOS COMPENSATEUR ET RÉCUPÉRATION

La connaissance du secteur impose de préciser un point important : en hôtellerie restauration, pour évoquer les repos compensateurs beaucoup de professionnels utilisent le terme de récupération. C'est un contresens : une récupération au sens de la circulaire DRT n°94-4 du 211-4-94 "est un dispositif qui permet de considérer comme heures déplacées et non comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale en compensation d'heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles". Ainsi, dans ce cas de figure, c'est l'entreprise qui n'a pas pu fournir de travail au salarié et qui lui demande de venir récupérer ces heures. Si l'employeur appelle récupération le fait d'accorder des temps de repos supplémentaires du fait d'un dépassement d'horaire du salarié, il se place sur le terrain du repos compensateur.