À compter du 1er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une "contribution solidarité autonomie" assise sur la totalité du salaire au taux de 0,30 %. Une circulaire ministérielle précise le champ d'application de cette nouvelle contribution.

Cette nouvelle contribution est due sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004. Elle a la même assiette que la cotisation patronale d'assurance maladie et son taux est de 0,30 %. Elle est recouvrée par les URSSAF : elle sera affectée à une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004.

La contribution solidarité autonomie est due par l'ensemble des employeurs, au titre des personnes pour lesquelles ils sont redevables d'une cotisation patronale d'assurance maladie destinée au financement d'un régime français de base d'assurance maladie. Sont considérées comme employeurs les personnes auxquelles incombe le paiement des cotisations d'assurance maladie dues par l'employeur.

La contribution est également due :

- sur les sommes versées aux stagiaires en entreprise pour lesquels l'entreprise d'accueil est redevable de la cotisation patronale d'assurance maladie ;

- sur les rémunérations versées aux salariés exclus du champ de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, notamment les travailleurs intermittents, les travailleurs saisonniers et les travailleurs temporaires ;

- sur les rémunérations versées aux personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (VRP, artistes du spectacle, etc.).

Toute activité salariée ou assimilée, exercée sur le territoire métropolitain ou hors de celui-ci, donne lieu à la contribution, dès lors qu'elle entraîne l'affiliation de l'intéressé à un régime français de base d'assurance maladie. Sont notamment soumises à la contribution les rémunérations versées aux personnes affiliées au régime général des salariés ou à l'un des régimes spéciaux de sécurité sociale.

Toutefois, ne sont pas assujetties à la contribution les rémunérations versées aux salariés affiliés à l'un des régimes français autonomes de sécurité sociale applicables dans les collectivités ou les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française).

Ne sont pas non plus assujetties à la contribution les rémunérations versées aux salariés affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.

Lorsque le montant des cotisations de sécurité sociale est fixé forfaitairement (par exemple dans le cas des vendeurs à domicile), le montant de la contribution solidarité autonomie est considéré comme étant inclus dans celui de la cotisation forfaitaire à la charge de l'employeur. Le montant global des cotisations et contributions sociales patronales demeure donc inchangé.

Ne donnent pas lieu au versement de la contribution :

La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées.

La première interviendra entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

En principe, ce jour est fixé par convention ou accord de branche ou d'entreprise. Il peut s'agir d'un jour précédemment chômé, à l'exception du 1er mai, d'une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou d'un jour précédemment non travaillé en vertu de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation de l'entreprise. À défaut de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte si celui-ci était antérieurement non travaillé. Dans le cas contraire, elle sera définie par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel). Il en est de même lorsque le jour de la semaine retenu ne coïncide pas avec une journée ordinairement travaillée.