Dans notre secteur, nous sommes souvent confrontés au problème de saisie sur salaire.

Cette saisie est décidée par un tribunal (généralement un tribunal d'instance) qui envoie à l'employeur un "acte de saisie" dans lequel il ordonne de saisir chaque mois une partie du salaire de l'employé pour le reverser directement auprès de son créancier. Si l'employeur refuse de se soumettre à un tel acte, le juge peut rendre à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur (art. R145-24 du code travail). Bien évidemment, cette somme à saisir est limitée dans son montant.

Ainsi, comme d'habitude, c'est à l'employeur d'effectuer le travail de l'État ou d'un créancier : non seulement, l'entreprise va jouer le rôle de collecteur mais également de conseiller dans la mesure où c'est à l'entreprise de calculer la quotité saisissable (c'est-à-dire la fraction saisissable).

L'employeur doit appliquer le barème des fractions saisissables de salaire (actualisé chaque année).

Ce barème (voir ci-dessous) comprend 7 tranches de salaire : il vous appartient de déterminer tranche par tranche la fraction saisissable et de faire l'addition des résultats obtenus. Bien évidemment, on parle ici de salaire net.

Pour résumer, on peut dire que déterminer la quotité saisissable mensuelle se détermine de la façon suivante :

1 - Déterminer le montant net mensuel du salarié "à saisir".

2 - Déterminer les tranches qui lui seront appliquées (voir tableau ci-dessous).

3 - Déterminer les personnes à charge du salarié (ses charges de famille).

4 - Calculer les quotités saisissables, tranche par tranche, et calculer la somme des résultats obtenus.

Ce montant net sera apprécié mensuellement. Ainsi, un salarié percevant pour février 2005 un salaire de 940 € nets se verra appliquer les 4 premières tranches.
En fonction de ses charges de famille, le montant sera plus ou moins minoré.

Sont considérées comme personnes à charge :

- le conjoint ou le concubin du salarié dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;

- l'enfant qui ouvre droit aux prestations familiales dont le salarié a la charge effective ;

- l'enfant à qui, ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire ;

- un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou à qui il verse une pension alimentaire.

Comme vous avez pu le constater, la saisie s'applique au salaire net : il comprend donc les avantages en nature, les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, le complément de salaire versé en cas de maladie...

Par contre, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul des fractions saisissables : les sommes allouées à titre de remboursement de frais (frais professionnels...) et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

Les indemnités de licenciement sont saisissables en totalité car elles n'ont pas le caractère de salaire. Il en va de même pour les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

Le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer cette pension directement par l'employeur de son débiteur par le biais de la procédure de paiement direct. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire due par le salarié est d'abord imputé sur la fraction insaisissable du salaire, et si cela est insuffisant, sur la fraction saisissable. Toutefois, dans tous les cas, l'employeur doit laisser à la disposition du salarié une somme au minimum égale au RMI : cliquez ici pour voir le 'Barème des saisies sur salaires 2007'.