S'il y a non-paiement, total ou partiel, du salaire, le salarié peut s'adresser au tribunal pour en obtenir le paiement : c'est "l'action en paiement des salaires" qui s'accompagne normalement d'une demande en dommages-intérêts. Rappelons aussi que le retard de paiement est pénalement sanctionné et autorise le salarié à rompre son contrat.

La demande en paiement du salaire, découlant sans contestation possible du contrat de travail, doit être présentée devant le conseil de prud'hommes.

L'absence de réclamation du paiement de son salaire d'une salariée connaissant les difficultés de trésorerie de son employeur n'entraîne pas la novation de la créance salariale en créance de prêt. Dans ce cas, la salariée conserve son droit à réclamer son salaire devant le conseil des prud'hommes.

Le salaire est soumis à la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour les dettes alimentaires.

La prescription de cinq ans opposable aux salariés pour le paiement de leurs salaires est également opposable aux employeurs qui réclament à leurs salariés des salaires versés en trop.

Le point de départ du délai de prescription est la date d'échéance du salaire (date à laquelle le salaire devient exigible).

La prescription de cinq ans s'applique à toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération.

La Cour de cassation précise toutefois que la prescription ne s'applique qu'aux sommes ayant le caractère de salaire ou aux sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

Cela signifie que cinq ans après la date d'échéance du salaire, l'employeur ne doit plus rien au salarié, même si celui-ci peut prouver que son salaire n'a pas été payé ou l'a été de façon incomplète.

En droit commun, une prescription constitue une exception qui rend irrecevable la demande présentée au tribunal, mais ne peut être appliquée d'office par le juge. Cette règle est valable pour la prescription des salaires.

Aussi la prescription n'est applicable que si l'employeur invoque lui-même le bénéfice de cette exception en déclarant expressément qu'il rejette la demande du salarié parce que celle-ci est prescrite. Cette déclaration peut être faite à tout moment de la procédure, même en appel : peu importe que l'employeur ait au cours des débats discuté du fond de l'affaire. Toutefois, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

L'acceptation du bulletin de paie ne porte donc pas atteinte à l'action en paiement des salaires prévus par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Le juge ne peut présumer que le salarié a renoncé à toute réclamation.