Valeur juridique du bulletin de paie

Valeur juridique du bulletin de paie

UNE VALEUR JURIDIQUE LIMITÉE

La loi et la jurisprudence limitent la portée du bulletin de paie, en cas de contestation entre l'employeur et le salarié, sur différents points.

L'acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure

Même si le salarié ne fait pas de réserves ou ne conteste pas le bulletin de paie qui lui est remis, il peut ultérieurement réclamer le paiement d'éléments du salaire, d'indemnités ou accessoires de salaire, prévus par la loi, les règlements, la convention collective ou l'accord d'entreprise.

La délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire. Ainsi, ce n'est plus au salarié d'apporter la preuve du non-paiement du salaire, mais à l'employeur d'en prouver le paiement effectif.

En pratique, la difficulté d'apporter la preuve du paiement du salaire pourra apparaître dans le seul cas où le versement s'effectue en espèces. Lorsque ce paiement s'effectue par chèque ou par virement bancaire, la preuve du paiement du salaire sera facilement apportée, notamment par la production de documents bancaires ou comptables.

Le bulletin de paie n'équivaut pas à un arrêté de compte

Ceci est important car, selon les principes généraux de droit civil, l'arrêté de compte met fin aux délais de prescription et empêche toute révision du compte, sauf si l'intéressé prouve l'erreur, le faux ou le double emploi.

Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu'un commencement de preuve

Il en est ainsi, par exemple, en matière de qualification professionnelle.

La vraie qualification est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié : elle ne peut être prouvée par la seule mention figurant sur le bulletin de paie : il faut qu'elle soit complétée par d'autres éléments établissant la compétence et les fonctions du salarié.

La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles de travail.

L'omission d'une mention n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement

Ainsi, l'absence de la mention d'une prime de travail de nuit sur le bulletin de salaire ne suffit pas à prouver son non-paiement : l'employeur peut rapporter la preuve du paiement de cette prime.

Sanctions pénales

Si l'employeur ne remet pas un bulletin de paie ou s'il établit un bulletin irrégulier, il est passible de l'amende prévue à l'article R.154-3 du Code du travail.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il manque de bulletins ou qu'il y a de bulletins irréguliers.

En outre, est passible du délit de travail dissimulé :

- le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paie ;

- la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte d'une convention ou d'un accord sur la réglementation du travail).

Sanctions civiles

Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui en a reçu un irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.

En outre, il peut demander que l'employeur soit condamné sous astreinte à établir les bulletins manquants ou à refaire les bulletins irréguliers.