Sanctions

Lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de paiement par chèque d'un salaire supérieur à 1500 euros, il encourt une amende fiscale d'un montant fixé à 5 % des sommes versées en espèces. Pour les autres infractions au Code du travail, il encourt la sanction prévue à l'article R.154-3 du même code.