Modes de paiement

La principale action de cette loi fut de confirmer les conditions du mode de versement du salaire par l'employeur en espèces, chèque ou virement : au-delà de 1 500 euros nets, le salaire doit être obligatoirement payé par chèque ou virement. En dessous de 762,25 euros, le salarié peut exiger d'être payé en espèces.

ESPÈCES, CHÈQUE OU VIREMENT

Le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, c'est-à-dire en billets de banque ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR CHÈQUE OU VIREMENT

Au-delà de 1 500 euros nets par mois, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement (bancaire ou postal).

PAIEMENT EN ESPÈCES SUR DEMANDE DU SALARIÉ

En dessous de 1 500 euros nets par mois, le salarié peut exiger d'être payé en espèces.

PAIEMENT PAR CHÈQUE OU PAR VIREMENT

En cas de paiement par chèque ou virement, la date du paiement de la rémunération au salarié est celle à laquelle son compte bancaire ou postal est crédité de la somme correspondante.

INTERDICTION DES ÉCONOMATS D'ÉTABLISSEMENT

En complément de l'interdiction de payer le salaire en nature, il est interdit à l'employeur d'annexer à son établissement un économat chargé de la vente directe aux salariés et à leur famille de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ou d'obliger son personnel à dépenser son salaire, pour partie ou en totalité, dans des magasins de son choix.