Périodicité

Périodicité

RÈGLE GÉNÉRALE

Les salariés doivent être payés au minimum selon la périodicité suivante :

- deux fois par mois pour les ouvriers non mensualisés avec au plus 16 jours d'intervalle entre deux paies ;

- une fois par mois pour les employés et ouvriers mensualisés bénéficiaires d'un accord professionnel de mensualisation ou de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu par la loi numéro 78-49 du 19 janvier 1978.

La loi fixe seulement l'écart maximum entre deux paies. Il est donc possible de prévoir des versements plus rapprochés, soit dans le contrat de travail de chaque salarié, soit dans les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif.

RÉPARTITION DES POURBOIRES

La répartition des pourboires doit être faite une fois par mois : cette règle a été retenue par les tribunaux à partir des dispositions du Code du travail exigeant que le salaire des employés soit payé au moins une fois par mois.

ACOMPTE EN COURS DE MOIS

L'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 généralisant la mensualisation fait obligation de verser aux ouvriers qui en feront la demande un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

Cette disposition s'impose à tout employeur lorsque le salarié en demande l'application. En cas de salaire variable, l'acompte devra être aussi proche que possible du salaire effectivement gagné au cours de la quinzaine considérée.

SANCTIONS ET RECOURS EN CAS DE RETARD DE L'EMPLOYEUR

Sanctions pénales

Si l'employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt la sanction prévue à l'article R.154-3 du Code du travail (450 euros par infraction constatée).

Dommages intérêts au profit du salarié

Outre le paiement des salaires échus, le salarié peut demander au conseil des prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).

Les intérêts moratoires sont calculés au taux en vigueur pour les dettes commerciales si l'employeur est un commerçant : sinon au taux civil. Selon les règles générales, le point de départ de ces intérêts est fixé à la date de la sommation de payer.

Les dommages-intérêts compensatoires sont accordés si le salarié prouve la mauvaise foi de son employeur et le préjudice qu'il a subi (par exemple : frais supplémentaires supportés par le salarié qui n'a pas pu payer à la date convenue une traite ou remboursé une part d'emprunt).