Force obligatoire des engagements
de l'employeur

L'employeur ne peut revenir sur son engagement pris, soit par note de la direction, soit par consignation dans un procès-verbal de comité d'entreprise, d'augmenter les salaires à une date déterminée.

En revanche, une attestation indiquant le salaire annuel minimum brut que devait percevoir le salarié, destinée à un tiers, une banque par exemple, ne suffit pas à constituer un engagement de l'employeur envers son salarié.



Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE