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Respect des minima conventionnels DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUMToute convention collective nationale doit, pour pouvoir être étendue, contenir une clause sur les salaires. Cette clause fixe les différents éléments du salaire applicable par catégories professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision. Ces différents éléments sont les suivants :
Cette obligation s'applique également aux conventions conclues à d'autres niveaux territoriaux à défaut de convention au plan national. SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNELSon montant est fixé contradictoirement entre les syndicats participant à la négociation. Il s'agit d'un salaire horaire, servant de base de calcul au salaire minimum prévu pour tous les emplois figurant dans la profession. SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL ET SMIC Le salaire minimum professionnel peut être fixé à un montant inférieur au SMIC car il s'agit d'un salaire librement négocié et théorique. Mais, en aucun cas, un salarié ne peut être payé au-dessous du SMIC : lorsque le salaire minimum conventionnel prévu pour un emploi est inférieur au SMIC, l'employeur est tenu de compléter le montant prévu par la convention ou l'accord de salaires. Un salarié ne peut pas non plus être rémunéré en-dessous de la garantie minimale de rémunération. Une revalorisation du SMIC n'entraîne pas automatiquement une révision de la grille des salaires. De même, une revalorisation de la grille des salaires n'a pas d'effet automatique sur la révision des salaires réels. ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNELÉléments définis par la jurisprudence : à défaut de définition conventionnelle, il convient de tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail.La jurisprudence a donc défini les éléments inclus ou non dans le calcul du salaire minimum. SANCTIONS DU NON-RESPECT DES MINIMA CONVENTIONNELS L'employeur qui ne respecte pas le salaire minimum conventionnel prévu par une convention collective étendue est passible de sanctions pénales. De plus, le salarié dispose d'une action en paiement de rappel de salaire et attribution de dommages-intérêts. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |