Respect des minima conventionnels

DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM

Toute convention collective nationale doit, pour pouvoir être étendue, contenir une clause sur les salaires.

Cette clause fixe les différents éléments du salaire applicable par catégories professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision.

Ces différents éléments sont les suivants :

- le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification ;

- les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ;

- les majorations pour travaux pénibles, insalubres physiquement ou nerveusement, dangereux ;

- les modalités d'application du principe "à travail égal, salaire égal" et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.

Cette obligation s'applique également aux conventions conclues à d'autres niveaux territoriaux à défaut de convention au plan national.

SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL

Son montant est fixé contradictoirement entre les syndicats participant à la négociation.

Il s'agit d'un salaire horaire, servant de base de calcul au salaire minimum prévu pour tous les emplois figurant dans la profession.

SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL ET SMIC

Le salaire minimum professionnel peut être fixé à un montant inférieur au SMIC car il s'agit d'un salaire librement négocié et théorique.

Mais, en aucun cas, un salarié ne peut être payé au-dessous du SMIC : lorsque le salaire minimum conventionnel prévu pour un emploi est inférieur au SMIC, l'employeur est tenu de compléter le montant prévu par la convention ou l'accord de salaires.

Un salarié ne peut pas non plus être rémunéré en-dessous de la garantie minimale de rémunération.

Une revalorisation du SMIC n'entraîne pas automatiquement une révision de la grille des salaires. De même, une revalorisation de la grille des salaires n'a pas d'effet automatique sur la révision des salaires réels.

 ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

Éléments définis par la jurisprudence : à défaut de définition conventionnelle, il convient de tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail.

La jurisprudence a donc défini les éléments inclus ou non dans le calcul du salaire minimum.

 SANCTIONS DU NON-RESPECT DES MINIMA CONVENTIONNELS

L'employeur qui ne respecte pas le salaire minimum conventionnel prévu par une convention collective étendue est passible de sanctions pénales.

De plus, le salarié dispose d'une action en paiement de rappel de salaire et attribution de dommages-intérêts.



Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE