Fixation et révision du salaire

PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Le principe de la libre négociation des salaires a été affirmé par une loi de 1950 sur les conventions collectives. Le salaire est donc fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié par le contrat de travail, sous réserve de respecter :

- le SMIC et les avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ;

- la garantie minimale de rémunération ;

- les salaires minima conventionnels ;

- le principe de non-discrimination.


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11/01/11 Discrimination salaire : comment s'y prendre pour arriver au même salaire que la nouvelle employée de 20 ans de moins ? Olivier


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