Les substituts de salaire

SALAIRE EN CAS D'INACTIVITÉ

La loi sur la mensualisation a prévu le versement d'un salaire "d'inactivité" pour certaines catégories d'absences. Suivant les cas, le salaire est supporté soit par l'employeur (ex. : accident de travail, congés payés, maladie...), soit par l'État qui rembourse à l'employeur le salaire maintenu (ex. : heures de fonction des conseillers prud'homaux...).

D'autre part, le droit conventionnel a ajouté de nombreuses obligations pour l'employeur en augmentant le nombre de cas d'absence où le salaire doit être maintenu. Les exemples les plus fréquents ou issus d'accords interprofessionnels sont les suivants :

- congés payés conventionnels d'ancienneté ;

- jours de fêtes légales avec l'extension du régime légal du 1er mai à d'autres jours de fête chômés et rémunérés ;

- indemnités de maladie plus importantes que les indemnités prévues par la loi sur la mensualisation.

Tous ces substituts de salaire ont le caractère de salaire.



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