Question posée sur :  Demande des conclusions à l'avocat

Plainte fournisseur : où trouver un modèle de lettre ?
24/04/12     Emma
Bonjour j'ai parcouru toutes ces lettres mais c'est dommage qu'il n'y ai pas d'exemple pour lettre d'avertissement fournisseur.
Plainte au sujet de la réception de marchandises endommagées.

Car mon fournisseur de linge me renvois sans arrêt du linge jauni, abimé, et/ou taché.

Je voudrais mettre un terme au contrat mais il faudrait que je lui envois 3 lettre A/R en y indiquant la mauvaise qualité de la prestation.

Auriez vous des modèles de ce genre de lettres?

Merci d'avance


24/04/2012
 
Thalie
Bonjour Emma,
Vous l'avez spécifié chaque fois sur le bon de livraison ? Commencez par là. Puis envoyer une LR/AR pour rappeler que malgré vos appels et signalements sur les bons de livraison n°... la prestation n'est tjrs pas conforme au cahier des charges. Dans les CGV de votre fournisseur il est stipulé qu'après 3 lettres on peut rompre le contrat ? Il est de quelle durée ce contrat ?

24/04/2012
 
daniel GILLOT
Non, il n'y a pas de modèles sur ce point, car trop de situation différentes.
Quelle est le durée de votre contrat, comment se passe la reconduction, quel délai de dénonciation ?
Est-il stipulé ds le contrat qu'après 3 lettres recommandées le contrat peut être rompu ? Cela m'étonne.
Vous pouvez aussi mettre de côté le ligne détérioré et faire faire un constat d'huissier.
Donnez un peu plus d'information....

Suis bien d'accord avec l'approche de Thalie.

cdlt

25/04/2012
 
Emma
Merci pour vos réponses.

Le bon de livraison est laissé dans le chariot.
C'est une simple feuille sans décalque.
Donc je ne vois pas comment le notifier dessus sachant que c'est mon exemplaire ferait quelque chose + livré la nuit personne pour vérifier.

Le contrat a été signé en avril 2006.
Il est dit que le contrat est établie pour une durée de 3 années civiles à compter de la date de mise en place du linge. Elles se renouvellera à l'échéance par tacite reconduction, pour un an, à moins d'une dénonciation par l'une où l'autre des parties par lettre AR au moins 3 mois avant l'échéance.

puis

Toute résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties entrainera la paiement d'une indemnité égale à la moitié de la rémunération restant à courir jusqu'à la fin du présent contrat, et établie en fonction des facturations afférentes au 3 derniers mois d'exécution du contrat.

Puis

Le client se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat dans le cas de mauvaise qualité de la prestation et ceci après 3 avertissements par lettre AR et réputés justifiés et infructueux. (...)

Puis

Le loueur s'engage à respecter le cahier des charges applicable à notre profession et accepte tout contrôle de ce respect par un organisme agrée I. T. F.ou autre et s'interdit toute dérogation sauf accord écrit du locataire. Dans le cas contraire le contrat se trouverait résilié de plein droit dans les même conditions que ( ce que j'ai écrit 1 er paragraphe)

Voilà c'est ce qui figure dans le contrat.

Nous avons 2 autres sites mais c'est que sur mon site que le travail est bien bâclé.
Je leur en ai touché 2 mots mais la réponse fut lorsque le linge revient avec des marques noire ou jaunis c'est soit disant de notre faute! Car notre linge n'est pas mélangé avec le linge des autres clients.
Sauf que j'ai vu avec ma gouvernante et le client ne laisse pas de trace noire sur l?oreiller. J'ai l'impression de récupérer le linge défectueux de tout les autres clients et en plus il nous est facturé.

Ou est ce que je le trouve ce cahier des charges?

Merci pour votre aide par avance.

Cordialement.


25/04/2012
 
Thalie
Bonjour Emma,
C'est bien ce mode de résilitation par 3 lettres ! J'avais vu ça en Belgique, pas en France...
Pour tracer le linge et être sûre que c'est le votre, est-il marqué ? Ou vous êtes en location ?
Le cahier des charges est l'offre que vous a faite cette société. Sinon sur leur site web ?

Pour le courrier, faites simple, du genre :
Objet : mise en demeure n° 1
Malgré nos appels téléphoniques répétés au cours de ces dernières semaines, la qualité de votre prestation ne cesse de se dégrader : draps tachés, déchirés, jaunis, ceci n'est pas acceptable. Par la présente, je vous mets en demeure de rétablir une prestation de qualité à réception de ce courrier.


25/04/2012
 
daniel GILLOT
Dans tout cela le risque me semble grand car la pénalité pourrait être égale à ± 6 mois du poste linge ( «3 avertissements par lettre AR et réputés justifiés et infructueux»).....

je me demande si ne pourriez pas prendre contact avec un huissier pour faire des contrôles (départ et retour) sinon comment pourrez vous être ds le cas de « réputés justifiés et infructueux » ?
Les huissiers généralement ne coûtent pas très cher, moins en tout cas qu'un contentieux et/ou 6 mois de pénalité.

J'ai l'impression que vs n'êtes pas en location, mais qu'il s'agit de votre linge, non marqué ?

cdlt

26/04/2012
 
Emma
Merci pour vos réponses.

Le linge est en location chez eux.

Il est marqué par leur soin comme c'est le leur.

Par contre parfois ils nous refuse du linge (drap serviette) en retour prétextant que ce n'est pas le leur. Hors nous l'avons reçu de leur chariot!!

Ils disent que non cela doit être du linge personnel de nos client que nous leur aurions envoyé en premier lieu...

Pour le cahier des charges leur site internet est en maintenance. Donc je comprends que le cahier des charges c'est le contrat en lui même.

Donc même si j'arrête le contrat à l'aide de 3 lettre A/R je devrais payer une pénalité??

Je vais tout de même pas attendre 1 an et le faire officiellement 3 mois avent la date de reconduction tacite soit en janvier 2013 pour éviter les frais.

Merci pour vos conseils.

Cordialement,

26/04/2012
 
daniel GILLOT
- Ou bien vous attendez la date de dénonciation avt la reconduction automatique,
- ou bien vous essayez le coup des trois lettre A/R, mais avec des preuves et pas uniquement vos assertions(d'où ma suggestion de l'appui d'un huissier), car autrement vous risquez d'être traînée devant le TGI, de perdre plusieurs années de contentieux, frais d'avocat et in fine être condamnée à plusieurs mois de leur C.A. d'indemnités.
- ou vous les harcelez par lettres, téléphones, retards de paiement... (mais en ayant une issue de secours s'ils vous laissent tomber),
-soit vous essayez de négocier...

Je préfère la 2° approche, avec des preuves solides, ce qui peut, par exemple, signifier une vérification fréquente de nuit du « chariot » retour par vous, devant le livreur, avec ou sans huissier.

Mais encore une fois, avec seulement 3 lettres disant que vous avez constaté..... = vous perdrez, quasiment sûr.

cdlt

29/07/2012
 
Emma
Bonjour à tous,

Sous peu je vais me mettre aux couettes et donc réviser mes besoins en linge.(aujourd'hui j'utilise des couvertures)

A savoir louer des housses de couettes.

Est ce que cela génère une modification dans le contrat, à savoir un réengagement pour un certain nombre d'années?

Je prospecte en parallèle avec des nouveaux fournisseurs.
Je suis en région parisienne, pourriez vous me donner des noms de fournisseurs pour la location et entretien du linge? Je connais de nom Ellis et Annett mais ce dernier n'a pas l'air d'avoir besoin de clientèle. Je recherche d'autres concurrents.

J'ai l'intention d'envoyer des lettres d'avertissement à mon fournisseur actuel mais si la procédure devient trop compliqué je voulais attendre la date de dénonciation avant la reconduction du contrat pour en changer à moindre frais. (pas de frais d'huissier pour constatation officiel de mauvais service)

Aussi si la demande de housse de couette génère une modification de contrat avec durée défini, puis je utiliser 2 fournisseurs en même temps? Le nouveau et "le future ancien" je me dis que ce sera plus simple pour la transition! Non?

Merci d'avance pour vos conseils,

Cordialement,

29/07/2012
 
Thalie
Bonsoir Emma,
Vous pouvez avoir autant de fournisseurs que vous le souhaitez :-) En revanche, les prix sont souvent basés sur le volume donc pour le nouveau fournisseur, n'oubliez pas de lui préciser que vous allez lui donner plus de travail dès la fin du contrat avec le futur-ex donc de prévoir une diminution du coût en cours de contrat...



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