Demande de convention d'honoraires d'avocat

Demande de convention d'honoraires d'avocat

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Maître Prénom Nom de l'avocat
Avocat à la Cour
Adresse complète

Lieu, (en chiffres) jour mois année.

AFFAIRE : X contre Y

Mon cher Maître,

Lors de l'entretien que nous avons eu à votre Cabinet, la semaine dernière, concernant l'affaire en référence qui oppose notre société à .................., vous m'avez indiqué qu'avant d'avoir pu examiner les éléments de dossier que je vous ai fournis, il vous était impossible de me fournir une indication sur les honoraires que vous pourriez être conduit à nous demander.

Je pense que maintenant, vous devez commencer à cerner les grandes lignes de cette affaire et pourriez me proposer une convention prévoyant l'alternative suivante :

- le cas où nous pourrions conclure une transaction amiable ;
- une transaction amiable ;
- le cas où nous serions obligés d'aller devant les tribunaux.

Avec mes remerciements anticipés, pour une réponse rapide, je vous prie de croire, mon cher Maître, en mes meilleurs sentiments.

Nom
Titre

Remarques : 1/ Sauf quand l'avocat avec lequel vous traitez est un ancien prestataire de service en qui vous avez toute confiance, il est indispensable de demander une évaluation des honoraires et de signer une convention.
2/ La règle qui prévaut (Loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991) dépend de la complexité du dossier, du temps passé et de la notoriété de l'avocat.
3/ Il est interdit de fixer des honoraires uniquement basés sur les résultats de l'affaire ; mais des honoraires complémentaires peuvent être "accrochés" aux résultats, par exemple, sur le montant des sommes que vous pourrez récupérer sur la partie adverse, avec des paliers successifs selon les montants en cause.
4/ Ne perdez pas de vue que le point le plus important n'est pas ce qu'un avocat peut vous coûter en vous faisant gagner un procès ou en vous évitant de le perdre, l'important est qu'il soit BON et puisse consacrer suffisamment de temps à votre affaire.

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