Annexe : acceptation indemnité sur sinistre responsabilité civile

Annexe : acceptation indemnité sur sinistre responsabilité civile

Affaire : (par exemple : tailleur taché par serveur, lors du déjeuner, au restaurant .................., le ..................).

Références dossier N° : (vos références)

Je soussigné(e),

domicilié(e) à ...........................................................................................................

reconnais avoir reçu de l'hôtel (ou du restaurant) .................. la somme de :.................. Euros, en règlement du sinistre survenu le .................. à ..................

Cette somme représente l'indemnisation forfaitaire et pour solde du préjudice que j'ai subi à la suite de l'événement rappelé ci-dessus.

Je considère que seul l'encaissement du chèque déchargera sans restriction ni réserve l'hôtel (ou restaurant) .................. et son assureur des conséquences nées ou à naître de ce sinistre.

Dès lors, je déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure devant quelque juridiction que ce soit à l'occasion de ce sinistre.

Fait à .................., le..................

Signature

Si le texte n'est pas manuscrit, la signature manuscrite doit être précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "

Remarques : 1/ Sauf pour de toutes petites choses – et encore – ne procéder à ce genre de transaction qu'avec l'accord de l'assureur ou de son courtier ; mais cette procédure permet de diminuer les dossiers en attente chez les assureurs.
2/ À proscrire dès qu'il y a accident corporel aux conséquences imprévisibles.
3/ À n'utiliser qu'avec beaucoup de prudence si l'on a affaire à des Anglo-Saxons - Américains en particulier – dont les rapports avec les assurances sont très différents des nôtres, avec des primes beaucoup plus lourdes mais des contentieux très virulents, en particulier en R.C.).

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