Annexe au contrat sur l'utilisation du logement : pourquoi y a-t-il alors sur le bulletin une somme forfaitaire pour le logement ?
26/01/11
azemilia
nous logeons notre personnel dans un meublé que nous louons à l'année. Nous constatons d'année en année une hausse des consommations d'électricité et eau (souvent due au laxisme du personnel)
dans l'article n°3117 DU 22/01/2009 concernant toutes les règles à connaitre pour loger son personnel il est fait référence à la fixation de règles d'utilisation du logement
on nous parle d'une annexe au contrat de travail enoncant les différents points de l'utilisation du logement par les salariés y compris les consommations electricité et eau à partir du moment ou elles seraient excessives, l'employeur pourrait demander une participation au personnel logé
mon comptable me dit ne pas pouvoir joindre cet annexe étant donné qu'il est perçu sur le bulletin de salaire une somme forfaitaire pour le logement
qu'en est-il vraiment?
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