Non remboursement des transports : comment faire ?

Non remboursement des transports : comment faire ?
24/05/12 steph

bonjour,
depuis plusieurs mois j'ai donné au comptable de l'entreprise une copie de mon abonnement bus public .
apres plusieurs demandes auprès du chef celui ci n'a toujours pas été remboursé...
que dois je lui dire pour qu'il le fasse..
merci

19/06/2012

Pascale Carbillet Auteur

Je suis désolée, mais je n'avais pas vu votre question qui est donc restée sans réponse.
Si vous avez fourni une copie de votre abonnement à un bus public, votre employeur doit prendre en charge 50% du coût de cet abonnement. Prise en charge qui figure sur votre bulletin de salaire et n'est pas soumis à cotisations sociales.
Si cette prise en charge n'a pas été effectuée, je vous conseille de redemander à nouveau et au besoin de rappeler que l'employeur qui ne prend pas en charge les frais de transport public de ses salariés encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

19/06/2012

Thalie

50% pour un temps plein. Au prorata pour un temps partiel.