Pointeuse : les restaurant ont-ils l'obligation d'en installer ?
01/02/12
fab
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bonjour
j'aimerais savoir si les restaurants sont obligé d'installer une pointeuse
mon patron ma dit qu'une loi le stipulait ?
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| | Pascale Carbillet Auteur
| Il n'y a aucune obligation pour les entreprises y compris celle de la restauration d'installer une badgeuse ou pointeuse dans leurs établissements.
Aucune loi, ni texte conventionnel ne prévoit une telle obligation.
En revanche, il est vrai, la réglementation impose aux entreprises de mettre en place des relevés individuels d'horaires pour chaque salarié. Relevés qui doivent être contresignés par ces derniers, comme le rappelle d'ailleurs la convention collective nationale du 30 avril 1997 dans son article 21 alinéa 6 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail. Ces relevés d'horaires peuvent être faits manuellement au moyen de feuille ou de registre. L'avenant n°2 du 5 février 2007 propose en annexe 3 un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec un récapitulatif hebdomadaire.
Cependant, il est vrai qu'en pratique face à des entreprises qui ne mettent pas en place un contrôle régulier de la durée du travail de leurs salariés, certaines inspection du travail leurs imposent de mettre en place une badgeuse. Demande à laquelle l'employeur n'est pas tenu adhérer s'il est en mesure d'apporter des relevés individuels d'horaire manuel contresignés par les salariés.
Les obligations à respecter en matière d'affichage et de contrôle hebdomadaire de la durée du travail vont dépendre de l'organisation du temps de travail ; elles seront différentes si l'entreprise pratique des horaires collectifs ou des horaires individuels.
Dès lors que les salariés d'un même service travaillent tous selon les mêmes horaires, il s'agit d'horaires collectifs, et, dans ce cas, l'affichage des horaires dans le service est suffisant.
Mais le plus fréquemment dans la profession, il s'agit d'horaires individualisés, c'est-à-dire quand les salariés n'arrivent ni ne partent à la même heure. Dans ce cas, il faut mettre en place trois types de contrôle :
? chaque jour, il faut enregistrer les horaires de travail de chaque salarié (c'est-à-dire contrôler l'heure d'arrivée et de départ de chacun) ;
? chaque semaine, il vous faut ensuite effectuer un récapitulatif des horaires de travail réellement accomplis par le salarié, afin de voir si celui-ci a effectué ou non des heures supplémentaires. Ce récapitulatif devra être signé par le salarié ;
? à la fin du mois, il vous faut établir un document mensuel qui sera annexé au bulletin de paie.
Nous vous rappelons que le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie les heures supplémentaires effectuées par le salarié est assimilé à du travail dissimulé, passible d'amende, sans parler du recours exercé par le salarié en rappel de salaires et des six mois de dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
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| | François
| Question ? Quand une pointeuse est en place doit on faire signer les relevés ? |
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| | fred
| bonjour quand est il pour des salariés a l année pour l'annualisation des horaires cela se fait sur un mois ou deux semaines comment sa se passe |
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| | alaba
| J'ai eu le problème avec mes salariés (ils oubliaient de marqués sur les feuilles de pointage) J'ai installé une pointeuse et leurs ai fait comprendre qu'ils seraient responsable en cas d'oubli.
maintenant plus de problème et quel temps gagner surtout pour une petit entreprise comme moi,en plus lors d'un contrôle de IT je les ais étonner. |
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| | Thalie
| D'accord avec Alaba, j'ai également investi (€300 ), pourquoi s'en priver ! |
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| | ariane
| Toutefois, difficile de faire appliquer aux salariés l'obligation de vérifier leurs horaires travaillés et de les signer ensuite. Comme ils savent que nous sommes très "réglo", ils ne s'en soucient pas. Il faut donc les rappeler à l'ordre parfois sévèrement parce-que la loi nous oblige à avoir leur signature. |
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| | François
| Un des nombrex avantages de la pointeuse est de se débarasser de ce suivi signature. |
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| | ariane
| Je pensais que malgré la mise en place de la pointeuse, les salariés devaient malgré tout signer le relevé d'heures effectuées.
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| | François
| Peut-être que Mme CARBILLET pourra nous confirmer ou infirmer cette info.... |
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| | Thalie
| Vous imaginez les 500 salariés d'une entreprise signer leur relevé ? |
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| | Pascale Carbillet Auteur
| En réponse aux derniers messages relatifs à l'obligation ou non de signer les relevés d'horaires dans le cas de la mise en place d'une badgeuse.
Si chaque salarié est titulaire d'un badge personnel et infalsifiable, l'utilisation de ce badge vaut signature électronique. vous n'avez pas besoin de lui demander de signée le relevée de ses horaires que vous allez lui remettre. |
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