Mutuelle en restauration rapide : depuis quelle date a-t-elle été obligatoire ?

Mutuelle en restauration rapide : depuis quelle date a-t-elle été obligatoire ?
11/07/12 Christelle

Bonjour
Depuis quelle date la mise en place d'un contrat " frais de santé" est obligatoire en Restauration Rapide ?
Quelles sont les conditions d'application ?
Merci.

11/07/2012

Thalie

Bonjour Christelle,
Par avenant n°43 du 24 janvier 2011
http://www.mhr.fr/accord-collectif-restauration-rapide.htm

19/07/2012

julie

l'avis d'extension de cet avenant n'est toujours pas paru par contre et c'est à partir de celui-ci que les entreprises auront un délai de 6 mois pour s'y conformer. Merci à Madame CARBILLET de confirmer

27/07/2012

Pascale Carbillet Auteur

La mise en place obligatoire d'un contrat frais de santé (mutuelle) n'est pas encore entrée en vigueur pour les entreprises de restauration rapide.
Effectivement, la restauration rapide s'est engagée dans un avenant du 24 janvier 2011 de mettre en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire en faveur des salariés de la branche. Le 3 février 2012, le Snarr (syndicat national de la restauration rapide) a conclu un accord avec les syndicats de salariés ((CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) fixant les modalités de mise en ?uvre de cette mutuelle. Mais pour être rendue d'application obligatoire à toutes les entreprises du secteur, ce texte doit faire l'objet d'une procédure d'extension qui est actuellement en cours. Il est prévu que l'accord sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d?extension au journal officiel. En outre, ce texte laisse aux entreprises un délai de 6 mois à partir de la publication de l'arrêté pour mettre en place cette mutuelle dans l'entreprise.
L'accord prévoit qu'il sera obligatoire pour les entreprises de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d'un organisme assureur de leur choix. Les entreprises auront donc la liberté de choisir leur organisme assureur mais à la condition que le contrat conclu accorde des garanties d'un niveau au moins égal, et ligne par ligne à celui définit dans le tableau figurant dans l'accord. Quant aux cotisations finançant les garanties elles devront être prisent en charge par l'employeur et le salarié à raison de 50% pour chacun.
Quant aux entreprises déjà titulaires d'une mutuelle, elles auront un délai de 12 mois pour mettre leur contrat en conformité avec les garanties prévues par l'accord du 3 février.