Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Mutuelle non mise en place par la direction : quelles sont les solutions ?
24/05/12     alex
bonjour,
dans notre restaurant la direction n'a toujours pas mis en place la mutuelle obligatoire.
nous ( le personnel )leur avons déja demandé de le faire, mais pas de nouvelles et semble faire la sourde oreille...
quelles solutions..., leur demandé par courrier, qui appeller pour que cela se fasse automatiquement....
merci.


24/05/2012
 
squier
Bonjour,

Contactez HCR SANTE et expliquez leur la situation.
Vous ne devez pas être leur 1er cas

http://www.gpam.fr
gestion@gpam.fr
GPS - 41207 ROMORANTIN CEDEX
Renseignements sur les contrats individuels
Tél : 02.54.88.38.15


Bien cordialement

25/05/2012
 
alex
d'accord, merci

31/05/2012
 
liline
Bonjour,
mes employes n'en veulent pas de la mutuelle obligatoire, ils préférent garder la leur.
suis je obligée de leur imposer?
cordialement.

31/05/2012
 
reboul
bonjour Pascale, même question pratiquement que Liline, ma femme salarié de la SARL possède depuis longtemps avec moi une mutuelle payer par la SARL; peut on trouver une solution pour ne pas prendre l obligatoire merci Thierry

31/05/2012
 
Virginie
Bonjour,
Les salariés ne sont pas obligés de résilier leur mutuelle, je ne vois pas comment vous pourriez obliger les salariés à s'affilier MAIS vous devez déduire la cotisation sur leur bulletin de paie.
En ce qui me concerne, mon mari a une mutuelle obligatoire "famille" dans l'entreprise où il travaille dont je bénéficie et lorsque la mutuelle HCR est arrivée, plutôt que de payer pour rien, je l'ai utilisée comme surcomplémentaire. En clair, j'ai deux mutuelles dont les remboursements se complètent. Ca marche très bien mais évidemment cela ne présente pas un intérêt pour tout le monde.

31/05/2012
 
squier
Virgine, voila une réponse interessante.

Quand vous allez voir un professionnel de santé, vous lui indiquez vos 2 mutuelles ?

Ou alors vous lui indiquez laquelle est la mieux placée ?

Bien cordialement

31/05/2012
 
squier
On comprend mieux pourquoi la mutuelle mise en place après la baisse de la TVA est obligatoire.

Si elle était facultative, peu la prendrait...


01/06/2012
 
Virginie
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec votre dernière remarque squier.
Concrètement, je ne me sers que de la carte de ma première mutuelle. Avec le système Noemie de la sécurité sociale, il n'y a une communication automatique qu'avec une seule mutuelle, donc je fais tout avec la mutuelle "famille" de mon mari. Si les dépenses dépassent mon remboursement sécu + 1ère mutuelle, il faut faire une copie (papier ou scan) du décompte des remboursements de la sécurité sociale et de l'autre mutuelle et l'envoyer à GPS (qui gère la mutuelle obligatoire HCR).
Personnellement, je fais tout sur internet, j'envoie mes décomptes par email en .pdf, c'est traité en quelques jours.

01/06/2012
 
squier
ce qui veut dire que GPS est mieux placée sur certains postes que votre mutuelle famille ??

Imaginons que cette dernière vous coute 150 € par mois et donc bien meilleure que HCR SANTE (32 € par mois)
Dans ce cas, jamais HCR n'interviendra et votre cotisation HCR sera donc "à perte" ??

Cordialement

01/06/2012
 
Virginie
Non, la mutuelle HCR couvre moins que ma mutuelle famille mais lorque le remboursement est un pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) les deux peuvent s'additionner pour autant que cela ne dépasse pas les frais réels.

Exemple vécu : la consultation de mon médecin traitant est de 39 euros, la sécurité sociale a une BRSS de 23 euros pour les consultations de généraliste et elle rembourse 70% de cette base (et non 70% du coût réel) soit 16,10 euros. Ma mutuelle famille me rembourse 60% de la BRSS soit 13,80 euros, la mutuelle HCR rembourse 30% de la BRSS soit 6,90 euros.
Résultat : coût du médecin 39 euros, remboursement 16,10 + 13,80 + 6.90 = 36,80 euros. (En pratique je touche un euro de moins car la sécurité sociale retranche un forfait d'un euro mais cela n'est pas pris en compte par les mutuelles)

Je n'ai pas encore essayé mais je pense que cela doit être le même principe lorsque qu'il s'agit d'un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ou un forfait comme pour les lunettes.

01/06/2012
 
alice
bonjour,
un employe me demande si il est obligé de cotiser à la mutuelle obligatoire jusqu'au dernier jour de son contrat.
En effet en cdd de 6 mois qui se termine le 10 du mois suivant, doit il payer le mois entier, que une partie au prorata, ou possible pas du tout...(il ne l'utilise pas car deja une autre mutuelle plus avantageuse avec sa conjointe...)
merci

02/06/2012
 
Thalie
Bonjour Alice,
Oui cotisation intégrale car je cite le site hcrsanté :
La couverture cesse à la fin du mois en cours à la date de rupture du contrat de travail.
Exemple : Pour une rupture de contrat de travail au 25 avril, vous bénéficiez du régime jusqu'au 30 avril.
http://www.hcrsante.fr/complementaire-sante/salaries-faq.php

02/06/2012
 
squier
@ Virgine: merci pour cette réponse détaillée et instructive
Effectivement, avoir une 2ème mutuelle correspond bien à avoir une surcomplémentaire
@alice : sachant qu'il n'a pas cotisé lors de son 1er mois d'embauche (sauf s'il a commencé le 1er du mois)
Prenez pas de risque pour lui faire économiser 16 €
Bien cordialement



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