Heures sup. jamais réménurées : comment régler ce différend ?
02/02/12
gerard
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Depuis + de10 ans je fais entre 25h et 30h d'heures supplémentaires mensuelles.
Malgré mes demandes à ce sujet mon employeur reste de marbre.
C'est vrai qu'elle ne m'a pas demandé de les faire mais vis à vis de la clientèle j'y suis obligé.
Quelle solution pour régler ce différent. Merci
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| | Pascale Carbillet Auteur
| Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, ou au moins avec son accord implicite donnent lieu à majoration de salaires ou à un repos compensateur de remplacement.
La jurisprudence est venue expliquer ce qu'elle entendait par accord implicite.
Le salarié ayant accompli régulièrement, pendant une longue période, des heures supplémentaires au vu et au su de l'employeur qui ne s'y est pas opposé à droit au paiement des celles-ci (Cass.soc. 31.2.1998 n°96-41 878).
Peu importe à cet égard que la procédure d'autorisation préalable mise en place dans l'entreprise n'ait pas été respectée, dés lors que l'employeur a eu connaissance des heures supplémentaires effectuées par le salarié. (Cass.soc. 2.6.2010 n°08-40.628).
Cependant, j'aurais besoin d'avoir un peu plus d'information sur le fait qu'elle ne vous demande pas de les faire mais que vis à vis de la clientèle vous y êtes obligé.
En outre, pour demander le paiement de ces heures (qui ne peut se faire que sur les 5 dernières années à partir de votre demande) vous devez montrer un relevé de ces heures effectuées. |
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| | squier
| "En revanche, il est vrai, la réglementation impose aux entreprises de mettre en place des relevés individuels d'horaires pour chaque salarié. Relevés qui doivent être contresignés par ces derniers, comme le rappelle d'ailleurs la convention collective nationale du 30 avril 1997 dans son article 21 alinéa 6 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail
à la fin du mois, il vous faut établir un document mensuel qui sera annexé au bulletin de paie"
Mme CARBILLET,concrétement par rappport à l'une de vos réponses ci dessus si l'employeur de Gérard ne fait rien signer, que doit il montrer comme relevé des heures effectuées ?
Cordialement |
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| | Gourmandise
| quelle règlementation impose les employeurs de mettre en place des relevés d'horaires,
entre 2008 et 2011 j'ai fais plusieurs employeurs, et je n'ai jamais eu de feuilles d'horaires ni signé par l'employeur ni contre signé par moi
il faudrait que cette règlementation soit imposée par les employeurs, il y aurait moins de conflits d'horaires et d'heures supplémentaires
pour gérard : pourquoi attendre 10 ans pour réclamer les heures en plus, envoyez un recommandé AR à votre patron |
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| | Breizh
| Attention, Gourmandise, à ne pas franchir la ligne.
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| | Gourmandise
| Breizh : je comprends votre point de vue, on ne peut pas faire 35 h ou 39 h pile, on est tributaire des clients,il faut un juste milieu, parfois certains travaillent plus ou moins bien selon les périodes, ou alors il faut se mettre d'accord sur ses heures supplémentaires entre l'employeur et le salarié. |
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| | squier
| Apparemment c'est une obligation conventionnelle qui date donc de 14 ans : ce n'est pas nouveau
En cas de litiqe et si l'employeur ne remplit pas cette obligation, le CPH prend il en compte uniquement le relevé fait par le salarié ?
Cordialement |
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