Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Heures non travaillées : l'employeur peut-il demander à les rattraper ? Si oui peut-il les déduire du salaire si démission ?
03/02/12     tati
je fais 30 h par semaine et suis payée 39 h mon patron peut il me demander de faire les heures qui me manques et si oui peut il me les deduire de mon salaire si je demissionne

03/02/2012
 
Pascale Carbillet Auteur
En l'absence d'accord de modulation du temps de travail, votre employeur est tenu de vous payer les heures prévues par votre contrat de travail. En conséquence, si vous avez un contrat de 39 heures par semaine, il est tenu de vous payer sur cette base y compris si vous en faites moins car il n'a pas suffisamment de travail. Si vous démissionnez, il ne peut vous déduire ces heures de travail qui n'ont pas été effectuées.

11/02/2012
 
fred
bonour
quand est il de cette modulation de trvail?



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