Modèles de fiche de paie

Sur cette page, vous trouverez les modèles de fiche de paie suivants :

Au 1er janvier 2013

- Fiche de paie à 39 heures mis à jour au 1er janvier 2013

- Fiche de paie à 35 heures mis à jour au 1er janvier 2013

- Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 18 ans (à jour au 1er janvier 2013)

- Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 17 ans (à jour au 1er janvier 2013)

- Tableau des cotisations sociales 2013

Fiche de paie à 39 heures misE à jour au 1er janvier 2013

Le taux horaire légal du smic est fixé à 9,43 € depuis le 1er janvier 2013. Il est donc supérieur aux deux premiers échelons prévus de la
grille de salaires de l'avenant n° 14 du 1er mars 2012, qu'il faut réajuster à ce taux minimum. La loi Tepa sur les heures supplémentaires
est abrogée sauf pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur. Il n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué

Présentation de la fiche de paie

(1) La durée de travail de cette entreprise est bien de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. À cela, on rajoute les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. Outre le fait que la majorité des logiciels de paie intègrent cette présentation, celle-ci est aussi mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul quant à la réduction Fillon.

L'Umih et le Synhorcat préconisent pour leur part de conserver une présentation de la fiche de paie sur la base de 169 heures avec une ligne supplémentaire uniquement pour le montant de la majoration des heures supplémentaires.

Les deux organisations maintiennent, sur la 1re ligne, le montant du salaire dû à l'employé pour une durée du travail de 39 heures par semaine, c'est-à-dire 169 heures multipliées par 9,43 €, soit 1 593,67 €. Puis, sur la 2e ligne, ne figure que le montant de la majoration de 10 % des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e, soit 17,33 x 9,43 x 10 % = 16,34 €.
On y ajoute les avantages en nature nourriture et indemnités compensatrices, soit 44 x 3,49 = 153,56 €. Ce qui donne un salaire brut de 1 763,57 €.

(2) L'horaire conventionnel étant de 39 heures. On peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 x 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures).

(3) L'intégralité de la rémunération redevient imposable, On doit revenir aux règles de droit commun du calcul de la CSG et de la CRDS, soit CSG déductible à 5,10 %, et CSG + CRDS non déductibles à 2,90 %.
L'assiette de la CSG et de la CRDS est portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = 1 763,57 x 98,25 % + 7,05 + 16 = 1 755,76

(4) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant.

(5) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(6) La réduction forfaitaire de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui était plafonnée à 21,50 % de la rémunération brute, est désormais supprimée. Elle permettait une réduction de cotisation salariale de 38,53 €.

(7) Seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

(8) Les heures supplémentaires et leur majoration sont réintégrées dans le net imposable, auquel il faut rajouter la CSG et la CRDS non déductible.

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fiche de paie à 35 heures misE à jour au 1er janvier 2013

Le taux horaire du smic est fixé à 9,43 € ; il est donc supérieur au minimum conventionnel de 9,31 € instauré par la grille de salaires de l'avenant n° 14 du 1er mars 2012. En conséquence, tous les salariés de la profession dont le taux horaire est inférieur à 9,43 € doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.

Présentation de la fiche de paie

(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. Vous pouvez proposer cette durée du travail à tous les nouveaux salariés après la date d'application de l'accord du 5 février 2007 (au 1er avril 2007), qui permet de maintenir la durée de travail à 39 heures, soit 169 heures par mois, à la condition de payer 4 heures supplémentaires par semaine majorées au taux de 10 %..

(2) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG a été portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 583,81 x 98,25 %) + 6,34 + 16 = 1 578,43 €.

(3) Taux applicable à un restaurant, café-tabac et hôtel-restaurant. Pour les autres secteurs d'activité de la branche, retrouvez les différents taux en cliquant ici.

(4) Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Le taux est fixé à 1,05 pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Il est de 1,60 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

(5) Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est en place depuis le 1er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

(6) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(7) Le calcul de la réduction Fillon est à nouveau modifié depuis le 1er janvier 2012 : celle-ci intègre dans la rémunération du salarié les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

(8) La réduction de cotisation sur les avantages en nature dont bénéficiait le secteur des HCR lorsqu'il nourrissait son personnel a été supprimée par la loi de finances pour 2011.

INDICES
Taux horaire légal du smic : 9,43 €
Plafond sécu : 3 086 €
Indice coût de la construction : 1 638
Révision : + 9,72 %
Renouvellement : + 36,99 %
Taux de chômage au 3e trimestre 2011 : 10,3 %

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TABLEAU DES COTISATIONS

(1) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut.
(2) Le taux de cotisation d'accidents du travail varie selon l'activité de l'entreprise (voir mémo ci-contre).
(3) La répartition 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou qui n'avaient jamais employé de personnel relevant de l'Arrco avant cette date. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date. Dans les entreprises des CHR, cette répartition se faisait sur la base de 50/50. C'est la raison pour laquelle, dans nos modèles de fiche de paie, nous vous proposons une répartition à 50/50.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 086 € pour 2013
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % à compter du 1er janvier 2013. Ce qui donne, pour cette année 2013, un plafond mensuel de 3 086 € par mois (contre 3 031 € en 2012).
Quant aux autres valeurs du plafond, elles sont fixées comme suit :
- année : 37 032 €
- trimestre : 9 258 €
- mois : 3 086 €
- quinzaine : 1 543 €
- semaine : 712 €
- jour : 170 €
- heure : 23 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures)
(Arrêté du 12 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre 2012)

Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2013
Les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 ont été fixés par un arrêté du 24 décembre 2012 pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les services, commerces et industries de l'alimentation, le taux est fixé selon les activités suivantes :
- Traiteurs et organisateurs de réceptions 3,30
- Hôtels sans restaurant et foyers 2,30
- Installations d'hébergement à équipements légers ou développés 2,60
- Restaurants, cafés-tabacs et hôtels avec restaurants 2,40
- Restauration rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,30
- Restauration collective 3,50
(Arrêté du 24 décembre 2012 publié au JO du 30 décembre 2012, texte 56)

Majoration forfaitaire
Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2013 sont fixées comme suit :
- majoration pour accidents de trajet : 0,27 % des salaires (taux inchangé par rapport à 2011) ;
- majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (inchangé) ;
- majoration pour charges spécifiques de compensation interne ou externe : 0,59 % (contre 0,66 % en 2012) des salaires ;
- majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,00 % des salaires.
(Arrêté du 21 décembre 2012, JO du 30 décembre 2012, texte 46)

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