Pouvez-vous me dire quelles sont les dispositions précises de la convention collective qui prévoient une répartition de 50/50 de la retraite complémentaire dans le secteur des CHR ?

À ma connaissance, ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ni ses avenants ne traitent du taux de répartition de la retraite complémentaire. Le taux contractuel de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 6 % sur la tranche 1 des salaires (jusqu'à 2 885 E). Mais compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %, le taux d'appel est de 7,5% sur la tranche 1.Le taux d'appel de cette cotisation est réparti à raison de 60 % pour l'employeur (soit 4,5 %) et de 40 % (soit 3 %) pour le salarié sauf dans les hypothèses suivantes :
• l'entreprise est soumise à une convention antérieure au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
• l'entreprise, créée avant le 1er janvier 1999, souhaite conserver la répartition qu'elle appliquait à la date du 31 décembre 1998 ;
• l'entreprise a demandé l'application d'une répartition plus favorable aux salariés ;
• l'entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises, a souhaité conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants était le plus important.

En résumé, le principe est une répartition de la cotisation de retraite complémentaire sur la base de 4,5 % pour l'employeur et de 3 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais les entreprises existant avant cette date peuvent continuer à appliquer la répartition de 50/50 soit une cotisation de 3,75 % pour l'employeur comme pour le salarié. Si, dans mes modèles de bulletin de paie (publiés à chaque réactualisation du taux du smic et que vous pouvez retrouver sur notre site internet), je maintiens une répartition 50/50, c'est en concertation avec les syndicats professionnels du secteur qui considèrent que davantage d'entreprises pratiquent une réparation sur la base de 50/50 que sur la base de 60/40, en raison d'accords départementaux prévoyant une telle répartition.