Vous devez avoir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel

Vous devez avoir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel

Un de mes salariés me réclame les textes de l’accord du 15 décembre 2009 qui a instauré la prime TVA et prétend que j’ai l’obligation d’en avoir un exemplaire dans l’entreprise. C’est mon comptable qui a tous les textes pour faire les paies. Ce salarié a-t-il raison ? (P. L.)

L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition de votre personnel sur le lieu de travail. Ce texte vous oblige donc à mettre à la disposition de vos salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants, dont le n° 6 du 15 décembre 2009.

Ce même texte précise que vous devez afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Vous devez en outre préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.