Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Pas de jour de congé pour le décès d’un ami

Existe t’il toujours le congé légal (1 jour) pour solidarité familiale, soutien familial...? Par exemple en cas de perte d’un ami proche ? Si oui, cette journée est elle payée ? Merci pour votre réponse.

La loi ni la convention collective ne prévoit de jour de congé rémunéré pour le décès d’un ami.

Effectivement la loi permet au salarié de s’absenter pour faire face à certaines obligations familiales. Et notamment l’article L.3142-1 du code du travail accorde des jours d’absence payés pour des évènements familiaux. Le nombre de jour accordé au salarié varie selon l’évènement. En matière d’absence du salarié pour cause de décès d’un proche, cet article accorde 2 jours pour le décès d’un enfant, comme pour le décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs). De même, il est accordé un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père (le père de l’épouse), de la belle-mère, du frère ou de la sœur. Mais cet article ne prévoit nullement d’accorder un jour pour le décès d’un ami. 

Il s’agit des règles minimum posées par le code du travail, des clauses conventionnelles peuvent autoriser des absences pour une durée plus longue ou pour d’autres évènements que ceux prévus par la loi.

Ce qui est le cas avec l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui accorde en plus de ces dispositions légales un jour pour le décès d’un grand parent. Mais ne prévoit rien pour le décès d’un ami. Il vous faudra donc demander un jour d’absence qui vous sera soit retenu sur votre salaire, soit décompté en congés payés.

Quant au congé de solidarité familiale, et le congé de soutien familial ils existent bien mais ne correspondent pas à votre situation.

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié dont un ascendant, un descendant, ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Quant au congé de soutien familial, il permet à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de sa carrière, afin de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.



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