Sur mon exemplaire de la convention collective datant de 2003, il est mentionné qu'un salarié ayant moins de trois mois d'ancienneté ne bénéficie d'aucun jour de congé en cas de décès d'un frère. Merci de me confirmer si cela n'a pas changé au vu de tous les arrêtés parus depuis.

Effectivement, la convention collective des CHR du 30 avril 1997 dans son article 25-1 prévoyait que certains congés pour évènements familiaux étaient accordés sans condition d'ancienneté quand d'autres (décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sÏur) nécessitaient un minimum d'ancienneté de trois mois pour en bénéficier.

L'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a tenu compte de l'évolution des structures familiales et a élargi la liste des personnes dont le décès ouvre droit à un jour de congé pour assister aux obsèques.

Dans la mesure où l'article L.3142-1 du code du travail ne pose aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de jours de congés pour évènements familiaux, l'article 25-1 ne pouvait donc en imposer non plus. En revanche, la convention collective prévoit un évènement supplémentaire par rapport à la loi, à savoir le décès d'un grand parent.

De même, les 3 jours pour présélection militaire n'ont plus lieu d'être depuis la suppression du service militaire obligatoire par une loi du
28 octobre 1997. Ces trois jours ont été remplacés par une journée défense et citoyenneté. L'article L.3142-73 prévoit que tout salarié âgé de 16 à
25 ans qui participe à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette journée n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

L'article 25-1 de la convention collective prévoit que tout salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, mais sur présentation d'un justificatif de :
• 4 jours de congé pour son mariage (y compris s'il s'agit d'un remariage), sans faire de distinction entre le mariage civil ou religieux (CA de Douai 14/09/1990) ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 2 jours pour le décès d'un enfant ;
• 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant (mais ne concerne pas l'enfant du conjoint) ;
• 1 jour pour le décès du père ou de la mère ;
• 1 jour pour le décès d'un des grands-parents ;
• 1 jour pour le décès du beau-père (entendu comme le père de l'épouse), de la belle-mère, d'un frère ou d'une sÏur.

En outre, l'article 25-1 précise un certain nombre de dispositions :
• Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération ;
• Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible ;
• Tous les congés doivent être pris au moment de l'événement ou dans les conditions prévues par la loi ;
• Si l'événement survient pendant la période de congé annuel, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait ;
• Lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique.

Sans oublier les dispositions de l'article L. 3142-2 du code du travail précisant que ces jours d'absence pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.