Deux de mes employés vont être papa et ils ont donc droit à 3 jours de congé supplémentaires. Doivent-ils les prendre lors de la naissance ou peuvent ils être pris plus tard dans l'année? Merci de vos réponse. Chantefil.

Effectivement, l'article 25.1 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des CHR accorde 3 jours de congé à tout salarié pour une naissance. Cette disposition conventionnelle reprend celles prévues par l'article L.3142-1 du code du travail. La convention collective dit que les congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l'événement ou dans les conditions prévues par la loi. Mais l'article L.3142-1 du code du travail ne stipule pas de date précise ni de délai pour prendre ces jours. La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur le sujet à propos des jours de congé accordés à un salarié pour le mariage de sa fille. Dans un arrêt du 16 décembre 1998 (n°96-43323), la cour a considéré que le jour d'absence accordé lors de certains événements familiaux n'a pas forcément besoin d'être pris le jour de l'événement. Il doit entourer l'événement sans être trop éloigné. Dans cette affaire, le salarié mariait sa fille le samedi et avait posé sa journée d'absence le vendredi. En principe, vos salariés devraient prendre leurs jours de congé de naissance au moment de l'arrivée de l'enfant. Mais il est parfaitement possible, avec l'accord des deux parties, employeur et salarié, de décaler ces jours ou de les prendre plus tard pour les accoler éventuellement avec les 12 jours de congé paternités ou encore de les prendre à un autre moment.

En revanche, l'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces jours de congé pour événements familiaux si le salarié ne lui réclame pas. Il n'a pas l'obligation de prendre les jours de congés que la loi ou la convention collective lui accorde à l'occasion d'événements familiaux. Et si le salarié n'utilise pas ces jours auxquels il a droit, il ne peut demander le versement d'une indemnité compensatrice en remplacement de ces jours non pris.(Cass.soc. 22 décembre 1988, n°87-43289).