Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Les jours de congés pour la naissance d’un enfant

Mon cuisinier va être bientôt père. Pouvez-vous me dire à combien de jours il a droit afin que je puisse m’organiser en conséquence ? Il me semble que la loi a rallongé la durée de ce congé qui est à présent de presque 15 jours. (R.L.)

Oui, on peut considérer que les pères bénéficient de 14 jours pour la naissance de leur enfant, mais ces jours ne sont pas soumis au même régime et surtout n’ont pas les mêmes conséquences financières. En effet seuls 3 sont payés par l’employeur et les 11 autres par la Sécurité sociale.
L’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés, donc trois jours intégralement payés par l’employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement informer son employeur et éventuellement justifier de cette naissance.
Quant aux 11 jours, il s’agit du congé paternité instauré en 2002 et réglementé par l’article L.122-25-4 du code du travail. Le congé paternité est accordé au père quelle que soit sa situation familiale. Peu importe le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant et qu’il soit ou non à sa charge, dés lors que le père peut justifier sa filiation avec l’enfant et qu’un acte de naissance ait été établi

La durée de ce congé est de 11 jours consécutifs, c'est-à-dire qu'il comprend les samedis, dimanches et jours fériés. En cas de naissance multiple, la durée de ce congé est de 18 jours consécutifs.
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il peut être pris immédiatement après les 3 jours, ou après mais de façon consécutives. Le salarié ne peut fractionner ces 11 jours et il peut aussi prendre moins que les 11 jours.

L’employeur ne peut refuser ce congé à son salarié à condition que ce dernier l’ait informé de la date et de la durée du congé par simple lettre et dans un délai d’un mois minimum avant la date à laquelle il entend prendre ces jours. Pendant ces 11 jours, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale et non par l’employeur.

Le salarié adresse à sa caisse primaire d’assurance maladie une copie de l’acte de naissance de son enfant ou une copie de son livret de famille mis à jour de cette naissance, ou encore une copie de l'acte de reconnaissance de l’enfant.

L’employeur, lui, doit remplir un formulaire ‘attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières’ (Cerfa n° 11135*02) qu’il doit adresser accompagné, le cas échéant, de la pièce justifiant le congé à la caisse d’assurance maladie du salarié.



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