Conjoint non déclaré égal travail dissimulé

Les ascendants et descendants peuvent aider et même travailler sans déclaration. En tant qu'auto entrepreneur, vous ne supporteriez pas les frais supplémentaires. Si votre mari a déjà un salaire, il a déjà une couverture sociale.

Je maintiens que tout conjoint qui travaille régulièrement, même pour quelques heures, dans l'entreprise doit avoir un statut : associé, collaborateur ou salarié, pour ne pas être passible de travail dissimulé. Une loi de 2005 a introduit cette obligation à partir du 1er juillet 2007. L'esprit de la loi est que tout travail doit être déclaré, et par conséquent soumis à cotisations, y compris pour le conjoint. Peu importe qu'il ait déjà un statut ailleurs. Ce que la loi ne veut pas, c'est qu'un travail ne produise pas de cotisations sociales.

Maintenant, il est vrai que l'administration ne peut pas contrôler tous les établissements. Mais ne pas se faire contrôler ne veut pas dire que la pratique est légale.

J'ai eu l'occasion de voir des professionnels condamnés pour cette infraction. Un couple qui avait exploité pendant des années un restaurant dans lequel seul le mari avait un statut, celui de gérant. Sa femme y travaillait, mais sans statut. Ils vendent le restaurant et en rachètent un, où cette fois, c'est la femme qui a le statut de gérant et le mari qui travaille sans statut. Ils ont été convoqués à la gendarmerie pour travail dissimulé. L'épouse ne comprenait pas pourquoi, alors que pendant des années, elle avait travaillé sans être déclarée. Ma réponse : la loi avait changé depuis le 1er juillet 2007.

En outre, je vous précise que la définition du travail dissimulé est beaucoup plus large que celle du travail illégal d'autrefois. Quant à "l'entraide familiale", elle était déjà souvent remise en cause par l'Urssaf. Une documentation de cet organisme précisait que le lien familial n'excluait pas le contrat de travail (Lettre circulaire n° 2003-121 du 24 juillet 2003). Et ce texte date d'avant la loi de 2005 et son application au 1er juillet 2007.

Pour finir, je vous rappelle une question-réponse du RSI faite au moment de l'entrée en vigueur de cette loi :

"Le conjoint qui exerce une activité salariée ou non salariée hors de l'entreprise est-il obligé de déclarer un statut s'il exerce une activité dans l'entreprise familiale ? Peut-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?

Oui. Dès lors que l'activité exercée par le conjoint est régulière, le conjoint a l'obligation de déclarer un statut, qu'il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l'entreprise."