Le conjoint doit avoir obligatoirement un statut dans l'entreprise

J'ai ouvert une crêperie en qualité d'auto-entrepreneur et mon conjoint a, de son coté, un emploi à temps plein du lundi au vendredi. Il m'aide pour le service le week-end et quelquefois le soir. Dois je automatiquement le déclarer ?

Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent de façon régulière à l'activité de l'entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social, en raison de la loi du 2 août 2005 : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ils doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l'activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé, qui peuvent être une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 45 000 Û pour les personnes physiques et 225 000 Û pour les personnes morales.

Initialement, cette obligation concernait les couples mariés. Mais la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 l'a étendu aux personnes liées par un Pacs.

Que faut il entendre par une activité régulière dans l'entreprise ? On parle d'activité régulière à partir du moment où le conjoint assure une participation directe, effective, à titre professionnel et habituelle dans l'entreprise. Par exemple, cela pourra être le cas d'une épouse ou d'un conjoint qui s'occupe d'une partie des formalités administratives de l'entreprise, ou qui participe au service en salle. Il faut savoir que l'appréciation de l'activité régulière n'est pas liée à un nombre d'heures minimum par jour ou par mois dans l'entreprise.