Trois statuts sont possibles pour
le conjoint participant à l'activité de l'entreprise
Dans
la mesure où je dois déclarer mon conjoint qui m'aide pour le service
le week-end et quelquefois le soir, quel est le statut le plus avantageux ?
Le conjoint qui participe de manière régulière
à une activité professionnelle doit être déclaré sous
l'un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint
collaborateur. Le conjoint d'un auto-entrepreneur peut, lui, choisir entre le statut
de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié.
Conjoint associé
À partir du moment où le conjoint
détient des parts sociales de la société et qu'il participe régulièrement
à l'activité de l'établissement, le conjoint est considéré
comme conjoint associé.
Peu importe qu'il soit rémunéré ou non, il est
considéré comme travailleur indépendant, et doit être à
ce titre affilié au RSI (Régime social des indépendants).
Le conjoint associé doit alors cotiser pour l'assurance maladie-maternité,
vieillesse, invalidité et décès auprès du RSI et pour les allocations
familiales auprès de l'Urssaf. Ses cotisations sont calculées sur la base
de son revenu professionnel dans l'entreprise selon les mêmes taux de cotisation
et les mêmes modalités de paiement que les cotisations du chef d'entreprise.
Il doit faire une déclaration de revenus tous les ans. Si le conjoint associé
n'est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur
une assiette minimale.
Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations
que le travailleur indépendant pour sa couverture sociale (cotisations et prestations,
maladie, indemnités journalières, maternité, retraite de base et
complémentaire, invalidité et décès).
Conjoint salarié
Vous pouvez aussi tout simplement choisir
de donner le statut de salarié à votre conjoint. Dans ce cas, il devra
être traité comme tous les salariés, c'est-à-dire avoir un
contrat de travail et recevoir des fiches de paie mensuelles. Vous devrez alors
lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou,
au minimum, un salaire égal au smic. Vous devez le déclarer auprès
de l'Urssaf dont vous dépendez, et payer les cotisations sociales au même
titre que pour n'importe quel salarié.
Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut
de conjoint collaborateur, il faut
que le chef d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, ou
être le gérant majoritaire d'une entreprise constituée en SARL ou
en EURL.
Le conjoint doit aussi remplir certaines conditions afin de pouvoir
prétendre au statut de conjoint collaborateur. Il ne doit pas avoir la qualité
d'associé et il doit être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise.
Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise
familiale, mais il ne doit pas être rémunéré pour celle-ci.
Si le conjoint souhaite être rémunéré, il faudra alors lui
donner un autre statut, salarié ou associé.
Pour bénéficier de ce statut, il doit s'inscrire auprès
du RSI où il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et pour
l'invalidité décès et bénéficiera de droits propres. Afin
de permettre un équilibre entre la constitution de droits à la retraite
et la pérennité financière de l'entreprise, cinq formules de cotisations
sont proposées par le RSI (en sachant que vous pouvez changer d'option chaque
année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès
de votre caisse RSI).
Le conjoint collaborateur, en qualité d'ayant-droit du chef
d'entreprise, peut bénéficier des prestations maladie des professions
indépendantes. Il peut aussi percevoir une indemnité forfaitaire de repos
maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier
de droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d'une majoration
de la CFP du chef d'entreprise qui est portée à 0,24 %)
Ce statut est le plus souple et le plus simple car il nécessite
peu de formalités administratives. Il est aussi le plus intéressant financièrement,
dans la mesure où, si vous choisissez la formule de cotisations sur la base
d'un tiers du plafond de la Sécurité sociale, vous bénéficiez
d'une protection sociale complète pour le conjoint, mais avec un faible coût
pour l'entreprise.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site du régime
social des indépendants : www.le-rsi.fr
