Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction.
La taxe d'habitation est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Cette taxe est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d'occuper ce logement à tout moment. L'occupation doit être privative.
Dans le cas d'un logement de fonction, une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) est venue préciser que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.