Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par un salarié
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D'après vous, un
employé (service sécurité) qui agresse physiquement après une
altercation verbale une personne qui se voit refuser l'entrée dans
un établissement est-il responsable ou est-ce son employeur qui est
visé ?
Qui sera alors avisé de payer les dommages et intérêt et les frais
d'opérations de la personne qui s'est fait agresser ?
Le fait que cet agression a eu lieu à l'extérieur du bâtiment mais
juste devant celui-ci change-t-il la donne par rapport aux
responsabilités de cet acte ? |
Ce n'est pas le lieu qui importe dans votre
problème, mais le cadre dans lequel a agit cette personne. Aux vues des éléments
que vous nous donnez cette personne a agit dans le cadre de son travail et de
son lien de subordination avec l'employeur. Peu importe que les faits se soient
passés devant l'établissement, ce salarié a agit dans le cadre de son travail.
Il faut savoir que le personnel de l'entreprise peut mettre en cause la
responsabilité civile de l'entreprise en raison de dommages causés par les
salariés.
En effet, si en règle générale on ne peut être responsable que de ses actes
personnels, il faut savoir que le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels
certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences
dommageables d'actes commis par d'autres. Et notamment, l'article 1384-5 du code
civil qui prévoit la responsabilité « des commettants du fait de leur préposé
». En langage clair, ce régime concerne principalement la responsabilité de
l'employeur du fait de ses salariés.
Pour que l'employeur voie sa responsabilité
engagée pour des faits commis par un salarié, il faut que soient réunie les
conditions suivantes :
- Il faut un lien de subordination entre le
commettant et le préposé (employeur et salarié). Celui-ci est sous le
contrôle et le pouvoir du commettant,
- le préposé doit avoir commis un fait
dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par
la faute du préposé. C'est à la victime d'établir l'existence de la faute,
- il faut que l'acte dommageable ait été
commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du
commettant.
Si toutes les conditions sont réunies, la
responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes
dommageables de son préposé. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu'il n'a pas
commis de faute car on est en présence d'une présomption de risque et non de
faute.
La victime dispose alors de deux possibilités :
- soit intenter une action contre le
commettant, c'est-à-dire l'employeur (cas le plus fréquent) car celui-ci est
assuré la plupart du temps donc solvable.
Le commettant pourra s'exonéré de cette responsabilité mais à la condition
de démontrer que le dommage est dû à une cause étrangère ou à un abus de
fonction du préposé. Ce qui n'est pas le cas ici ;
- soit intenter une action contre le préposé
s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Donc il y a de forte chance pour que cette personne demande réparation à
l'employeur des faits commis par ce salarié. A l'inverse, ce salarié serait
venu à l'intérieur de l'établissement un jour de repos comme client et se
serait battu avec un autre client, il n'aurait pas été possible d'invoquer
la responsabilité de l'employeur.
