Droit du travail en CHR : les contrats de travail (+ modèles)
Pascale Carbillet
Journaliste
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Faire payer la casse constitue une sanction pécuniaire interdite

Mes employés ne font pas très attention et cassent énormément de vaisselle, je voudrais donc leur imputer une partie de cette casse afin de les inciter à faire plus attention. Comment puis-je faire ? (T. M. par courriel)

Attention ! Une telle pratique ne serait pas légale. En effet, un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer pour la casse de matériel et ce quelle que soit sa valeur, car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 Û (art.

L.1334-1 du code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale. En revanche, rien ne vous interdit d'instaurer une prime pour inciter vos salariés à faire plus attention. Cette prime peut être un élément de motivation.



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